Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des incitations pour promouvoir le développement de nouveaux antibiotiques. Plus précisément, il envisagera les mesures suivantes :

1. création d'incitations financières telles que primes d'entrée sur le marché ou modèles d'abonnement prévoyant une rémunération quelle que soit la quantité achetée

2. développement d'une coopération avec des pays ayant déjà mis en place des systèmes d'incitation à la demande, comme le Royaume-Uni ou la Suède

3. octroi d'allègements fiscaux pour les investissements effectués dans la recherche et le développement de nouveaux antibiotiques.

Begründung

A cause du Covid-19, d'autres risques sanitaires, pourtant sérieux, sont presque oubliés : par exemple, la résistance croissante aux antibiotiques constitue une vraie source d'inquiétude. Et malgré cela, le développement de nouveaux antibiotiques est aujourd'hui au point mort. Le pipeline de développement de nombreuses entreprises pharmaceutiques est pratiquement vide, et son financement est gravement menacé - moins en raison d'obstacles techniques ou d'un manque d'innovation que d'incitations malvenues.

Des études économiques ont montré qu'encourager le développement d'antibiotiques en finançant des projets de recherche avant l'entrée sur le marché (incitations dites " push ", c.-à-d. du côté de l'offre) est peu efficace, contrairement aux incitations qui ne récompensent les entrepreneurs et développeurs qu'une fois qu'un nouveau principe actif est commercialisé (incitations dites " pull ", c.-à-d. du côté de la demande). Les entreprises concentrent en effet alors leurs moyens sur la lutte contre les agents pathogènes qui posent problème, en particulier contre ceux qui figurent sur la liste OMS des agents pathogènes prioritaires.

En Suisse, plusieurs projets de recherche nationaux (PNR72 et PRN AntiResist du Fonds national suisse) ont créé d'importantes incitations du côté de l'offre. Mais seules des incitations du côté de la demande permettent la constitution de modèles économiques viables et donc susceptibles d'assurer la survie des entreprises qui développent des antibiotiques, en particulier après leur entrée sur le marché. Conditionner les rétributions à la sécurité de l'approvisionnement peut en outre garantir durablement l'approvisionnement en agents antimicrobiens essentiels. Ces mesures d'incitation dites " pull " peuvent neutraliser les incitations inopportunes, par ex. à vendre et à administrer une quantité maximale d'antibiotiques, et ainsi ralentir ou même empêcher le développement de l'antibiorésistance. Pour en rester à l'échelle nationale, la Suède et le Royaume-Uni proposent de bons exemples de programmes d'incitations à la demande en matière de développement d'antibiotiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que le développement et la mise sur le marché de nouveaux antibiotiques sont tout aussi importants que le maintien de l'efficacité des antibiotiques qui existent déjà. Toutefois, le problème de l'antibiorésistance ne peut pas être résolu uniquement au moyen de nouveaux antibiotiques. Pour contenir le phénomène de résistance, il est fondamental de mettre en oeuvre des mesures garantissant un emploi approprié des antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le Conseil fédéral a déjà pris les mesures correspondantes dans le cadre de la Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR). Au niveau international, les incitations financières telles que les primes d'entrée sur le marché et d'autres idées telles que la prolongation de la protection du brevet font l'objet de discussions depuis plusieurs années. Toutefois, il s'avère que la recherche, le développement et la mise sur le marché de nouveaux antibiotiques requièrent des investissements de plusieurs milliards. Comme déjà expliqué dans la réponse au postulat Heim (19.4291) " Crise des antibiotiques. Créer des incitations financières pour la recherche et le développement de nouveaux antibiotiques ", seuls des programmes supranationaux et une étroite collaboration internationale permettent de relever ce défi. C'est pourquoi la Suisse soutient les approches coordonnées entre les États visant à créer des incitations à la recherche et au développement de nouveaux antibiotiques. Le Conseil fédéral suit de près les mesures adoptées par la Grande-Bretagne et la Suède. Concrètement, la Suisse participe actuellement à différents programmes internationaux visant à soutenir les mécanismes d'incitations du côté de la demande en matière de développement de nouveaux antibiotiques. Il convient de citer le Partenariat mondial sur la recherche-développement en matière d'antibiotiques (GARDP) à Genève. Le GARDP a pour objectif la mise sur le marché de cinq nouvelles substances actives contre les bactéries résistantes d'ici 2025. Il convient également de citer le Pôle mondial de recherche et de développement en matière de résistance aux antimicrobiens (Global Antimicrobial Resistance Research and Development Hub), sis à Berlin. En 2020, ce dernier a été soutenu par des collaborateurs détachés. En outre, dans le cadre d'Horizon Europe et de l'Initiative de programmation conjointe sur la résistance aux antimicrobiens (JPIAMR), la Suisse contribue activement à une vaste promotion de la recherche et du développement axée sur l'antibiorésistance. La Suisse a déjà apporté des solutions en matière d'allègements fiscaux pour la recherche et le développement. Depuis le 1er janvier 2020, les cantons peuvent autoriser la déduction des dépenses de recherche et de développement à raison d'un montant dépassant de 1,0 % au plus les dépenses justifiées par l'usage commercial, en vertu des art. 10a et 25a de la loi fédérale sur lharmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14). Cet allègement fiscal s'applique quel que soit le produit et peut ainsi être appliqué aux antibiotiques. Par ailleurs, les cantons ont l'obligation de mettre en place une patent box qui permet une imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (cf. également lavis du Conseil fédéral concernant la motion Page 19.3551 " Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche-développement de nouveaux antibiotiques "). Compte tenu des efforts déjà déployés pour la lutte contre l'antibiorésistance et pour la promotion du développement de nouveaux antibiotiques, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.