Comment l'Office fédéral de l'énergie a-t-il sélectionné les quatre labels du bâtiment dont il assure la promotion?

Wortlaut

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a publié en janvier 2018 sa vision pour le parc immobilier de la Suisse à l'horizon 2050. Cette vision contient la " famille " des labels du bâtiment, à savoir le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), Minergie, le Standard de construction durable suisse (SNBS Bâtiment) et les sites 2000 watts.

En mai 2020, l'OFEN a annoncé qu'il entendait consolider la " famille " des labels au travers d'une meilleure collaboration et d'une plus grande exploitation des synergies entre les quatre labels. Dans ce cadre, une charte des labels du bâtiment a été publiée en vue de renforcer ces quatre labels et de mieux les faire connaître.

1. Sur la base de quels critères l'OFEN a-t-il choisi ces quatre labels ? Y a-t-il eu un appel d'offres ?

2. Existe-t-il sur le marché d'autres labels, de qualité comparable, susceptibles d'être utiles aux propriétaires en vue d'atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ? Si oui, pourquoi l'OFEN ne fait-il la promotion que de quatre labels particuliers ?

3. Est-ce que les quatre labels sélectionnés par l'OFEN sont soutenus financièrement par la Confédération ? Si oui, est-ce que d'autres labels, de qualité comparable, bénéficient ou pourront bénéficier également d'appuis financiers ?

4. Est-ce que les propriétaires qui construisent ou rénovent des immeubles en se conformant à l'un ou l'autre des quatre labels promus par l'OFEN peuvent obtenir des subventions (par exemple au travers du Modèle d'encouragement harmonisé des cantons, du Programme Bâtiments ou du fonds pour le climat prévu dans la nouvelle loi sur le CO2) ? Si oui, cela ne devrait-il pas être aussi le cas pour les propriétaires qui se conforment à d'autres labels disponibles sur le marché, de qualité comparable ?

5. Est-ce que l'OFEN entend offrir à terme aux quatre labels qu'il promeut une situation de monopole ? Si oui, est-ce admissible sous l'angle juridique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2, 3 et 5 :

Dans sa vision pour le parc immobilier suisse de 2050, l'Office fédéral de l'énergie s'est limité aux labels du bâtiment permettant d'atteindre le plus efficacement les objectifs fixés dans la Stratégie énergétique 2050. Il s'agit des quatre labels cités par l'auteur de l'interpellation, qui ont été ou sont soutenus financièrement par la Confédération. Il n'existe aucun autre label basé sur les normes et sur la culture du bâti suisses qui jouisse d'une aussi large assise dans la branche que ces quatre labels. C'est la raison pour laquelle un appel d'offres n'a pas été jugé nécessaire.

Question 4 :

Le Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa) forme la base des soutiens financiers accordés dans le cadre du programme Bâtiments. Les maîtres d'ouvrage ne peuvent obtenir que les aides qui y sont explicitement mentionnées. Les programmes d'encouragement et le versement des aides sont du ressort des cantons. Le ModEnHa ne mentionne pas d'autres labels que le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB et CECB Plus) et Minergie (ainsi que Minergie-P). Il n'est donc pas possible d'invoquer d'autres labels pour faire valoir un soutien financier. Le Programme Bâtiments sera poursuivi sous sa forme actuelle et financé via le Fonds pour le climat prévu dans la nouvelle loi sur le CO2 (17.071).

Réponse du Conseil fédéral.