Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que toute personne qui vit les derniers moments de sa vie puisse bénéficier d'un droit à être accompagné-e par un proche de son choix. La seule exception envisageable à ce droit seraient les restrictions indispensables pour protéger les tiers avec lesquelles la ou le mourant-e titulaire du droit serait contraint-e de séjourner.

Begründung

Cette proposition a pour finalité l'instauration d'un véritable droit pour toute personne atteinte du COVID-19 et vivant les derniers moments de son existence à pouvoir être accompagnée par un proche de son choix, pour autant bien entendu que le proche sollicité l'accepte.

Les mesures sanitaires nécessaires pour lutter contre l'expansion de la pandémie et pour protéger les soignant-es confronté-es à des personnes malades ne sont pas toujours incompatibles avec la possibilité pour un proche d'accompagner un-e mourtant-e.

Or, il apparaît que ce principe n'est pas respecté partout.

Les obstacles qui s'opposent à cette mesure résident aujourd'hui principalement dans l'organisation du travail des services de santé.

Cet intérêt, tout fondamental qu'il est, doit céder le pas à ce principe de dignité élémentaire.

Cette proposition faciliterait en outre le travail du personnel des soins qui n'a en effet pas pour vocation à se substituer aux proches, ni à faire l'intermédiaire entre les conjoint-e-s, compagnons ou parents et leurs enfants, pour leurs derniers adieux.

Moyennant des mesures de sécurité adéquates, les personnes mourantes doivent pouvoir faire appel à un-e proche de leur choix pour les accompagner, moyennant le cas échéant une protection antivirale adaptée.

Cet accompagnement ne saurait être limité par des horaires de visite. On ne choisit en effet pas l'heure de sa mort. Ces proches sauront en pareilles circonstances faire preuve du respect requis pour ne pas nuire aux autres résident-es ou patient-es.

L'institution d'un tel droit doit être garanti au niveau fédéral, dans tout le pays, et ne saurait être tributaire de l'organisation de telles institutions où des mesures prises par tels cantons ou telles communes.

Au bénéfice de ces explications, je prie respectueusement le Conseil fédéral de donner suite à cette mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de la pandémie de coronavirus, les établissements de santé ont mis en place des règles de visite strictes afin de réduire le risque de propagation. Pour les proches, cette situation a parfois été très contraignante. Cependant, l'accompagnement des personnes en fin de vie revêt une grande importante pour le Conseil fédéral. La plupart des gens ne souhaitent pas mourir seuls, et de nombreux proches désirent pouvoir faire leurs adieux à la personne mourante.

Comme déjà indiqué dans le rapport rédigé en réponse au postulat 18.3384 " Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie ", le Conseil fédéral entend s'engager pour que les patients arrivés à la dernière phase de leur vie bénéficient d'un traitement et d'un accompagnement adaptés sur le plan médical et en accord avec leurs souhaits et leurs besoins spécifiques ; l'objectif est de maintenir, voire d'améliorer leur qualité de vie jusqu'au bout. À cette fin, il s'agit également de permettre aux personnes mourantes d'être accompagnées par leurs proches.

En conséquence, l'Office fédéral de la santé publique indique dans ses Informations et recommandations pour les institutions médico-sociales telles que les homes et les EMS (valables dès le 26.10.2020) que des exceptions sont possibles, par exemple pour la visite des personnes en fin de vie.

Il incombe cependant aux cantons, aux institutions et aux professionnels de permettre aux patients de mourir dans la dignité. Cela inclut la présence des proches. Le Conseil fédéral attend des institutions et des cantons qu'ils créent les possibilités correspondantes dans toute la mesure du possible. Le Conseil fédéral estime donc que les mesures qu'il peut prendre dans le cadre de la répartition des compétences cantons-Confédération ont déjà été prises et que l'objectif de la motion est ainsi atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.