20.4537 · Interpellation · 2020-12-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 6 mars 2020, Swissmedic annonçait la signature, avec la Fondation Bill et Melinda Gates (FBMG), d'une convention de financement les engageant à soutenir les autorités de surveillance des pays confrontés à une pénurie de ressources pour que ceux-ci puissent avoir un meilleur accès aux soins de santé. Elle rappelait que cette collaboration était fondée sur un "Memorandum of understanding" signé en 2014 entre ladite fondation, ainsi que les départements fédéraux de l'intérieur et des affaires étrangères https ://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/news/mitteilungen/swissmedic_bmgf_zusammenarbeit.html ?fbclid=IwAR1Nkr2KC4ogS4QDSTtTKWktS5AT4-D4MHcuiqy-olSNronscH2QhkfkLlY.
1. En application du principe de transparence, le Conseil fédéral est-il prêt à rendre publiques l'intégralité du "Memorandum of understanding" de 2014, ainsi que de la convention de 2020 ?
2. Sachant que Bill Gates travaille avec l'OMS, des groupes pharmaceutiques et plusieurs ONG avec l'objectif affiché de juguler la pandémie de COVID-19, quels sont les liens que ce milliardaire américain entretient, directement ou par des entités telles que la FBMG, avec les groupes pharmaceutiques dont les vaccins sont en cours de validation en Suisse ?
3. Quels sont les liens économiques en tous genres entre Swissmedic et la FBMG ?
4. De par la mise en oeuvre du "Memorandum of understanding" de 2014 et de la convention de 2020, Swissmedic dispose-t-elle de l'indépendance nécessaire pour jouer de manière crédible le rôle qui lui est attribué dans le processus qui devrait conduire, apparemment en janvier 2021, au début d'une campagne massive de vaccination contre le COVID-19 en Suisse ?
5. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de prendre des mesures pour garantir la confiance nécessaire dont Swissmedi doit pouvoir bénéficier de la part de la population et si oui, lesquelles et dans quel délai ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Au nom du principe de transparence, Swissmedic a publié sur son site Internet la convention de financement en sus du protocole d'entente suite au dépôt de cette interpellation (www.swissmedic.ch > fr > Notre profil > Regulatory Systems Strengthening > Memorandum of Understanding between The Bill & Melinda Gates Foundation, The Federal Department of Home Affairs and The Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation et > Grant Agreement between Swissmedic and the Bill & Melinda Gates Foundation 2020 - 2023).
2. Les conventions contractuelles lient uniquement Swissmedic et la Fondation Bill & Melinda Gates (BMGF). Compte tenu de l'absence de contact direct entre Swissmedic et Bill Gates, le Conseil fédéral n'a aucune connaissance des liens économiques qu'entretient ce dernier.
3. Les relations entre Swissmedic et la BMGF se limitent exclusivement aux activités de coopération au développement prévues dans la déclaration d'intention signée en 2014. La nouvelle convention de financement qui est entrée en vigueur le 3 février 2020 prévoit une contribution totale de 900 000 dollars, cette somme étant affectée explicitement et uniquement aux activités convenues pendant une période courant de février 2020 à mars 2023. Il n'existe aucune autre coopération, de quelque nature que ce soit, avec la BMGF.
4. La convention de financement permet à Swissmedic d'aider les pays à revenu faible et intermédiaire à renforcer leurs systèmes réglementaires pendant les trois années à venir. Il s'agit d'une aide financière cloisonnée qui est rattachée spécifiquement à des projets et dont le cadre de financement ne rapporte aucun bénéfice à Swissmedic. Cette enveloppe couvre en effet les dépenses supplémentaires que Swissmedic doit supporter lors de la mise en oeuvre des projets en question. Ladite convention ne porte ni sur les autorisations de mise sur le marché ni sur la surveillance du marché de médicaments spécifiques en Suisse. Et l'engagement de Swissmedic dans la coopération au développement ne porte atteinte ni à l'indépendance de l'institut ni à l'accomplissement par ce dernier des tâches qui lui ont été confiées par le législateur.
5. Compte tenu de leur absence d'impact sur le fonctionnement de Swissmedic ainsi que de l'indépendance de l'institut dans le cadre de ces activités de coopération au développement, le Conseil fédéral estime qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose.
Réponse du Conseil fédéral.