Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier une participation partielle au programme Euratom. La participation de la Suisse se concentrera sur la fusion et dans le domaine de la fission sur la gestion des déchets et le démantèlement. La Suisse ne contribuera plus à la recherche sur de nouveaux réacteurs à fission ni sur le lobbying fait pour la promotion du nucléaire.

Begründung

La Suisse a décidé de sortir du nucléaire mais continue de verser beaucoup d'argent au programme européen Euratom. Ce programme soutient la fusion nucléaire mais aussi des programmes dans la fission.

Le problème du programme Euratom " est s'on manque de transparence. La Suisse a versé 244 millions pour la période 2014 à 2020. On sait qu'à ce jour 99,9 millions de francs ont été versé pour Euratom (dont 19,3 millions de francs pour la recherche en fission, 33,8 millions pour le Centre commun de recherche conjoint et 46,8 millions pour la recherche en fusion) ainsi que 125,6 millions pour ITER. Mais pour le reste c'est d'une très grande opacité. La grande question est : est-ce que la Suisse finance la recherche pour des nouveaux réacteurs nucléaires alors que nous avons décidé de sortir du nucléaire ? Voici la réponse du Conseil fédéral du 29 mai 2019 : " La recherche sur le développement de nouveaux réacteurs est intégrée dans le sous-programme dédié à la sécurité des systèmes. Tous les projets y ont pour but d'améliorer la sécurité des réacteurs nucléaires existants ou futurs. Une séparation objective des contributions dévolues spécifiquement au développement de nouveaux réacteurs n'est, pour cette raison, pas possible. " Cette réponse est inquiétante car le rapport intermédiaire sur le programme Euratom publié le 1er décembre 2017 par la commission européenne donne des recommandations. La recommandation n°7 dit que : "Le groupe d'experts est favorable à un programme Euratom fort pour contribuer à placer l'Europe à l'avant-garde de la production nucléaire et à maintenir son leadership technologique".

On peut légitimement se demander si la Suisse n'est pas en train de financer la recherche sur des nouveaux réacteurs nucléaires à fission ainsi qu'un lobby fort en faveur d'un renouveau de l'énergie nucléaire. C'est pour cela qu'il s'agit de clarifier le soutien de la Suisse au programme Euratom.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme de recherche et de formation d'Euratom en fission couvre les thèmes de la sécurité nucléaire, le déclassement des installations et la réparation des dommages causés à l'environnement, la gestion des déchets nucléaires, le développement de compétences et l'éducation, la radioprotection et les applications médicales, et les infrastructures de recherche. Ce programme ne soutient ni le développement de démonstrateurs ni la construction de nouvelles centrales nucléaires. Le rapport du groupe d'experts indépendant de la Commission européenne (CE) cité dans le développement n'engage quant à lui que ses auteurs et son contenu ne saurait être assimilé à une position officielle de la CE sur le programme Euratom.

Tous les projets financés par Euratom sont listés dans la base de données publique CORDIS de la CE avec la même transparence que tout autre projet de recherche de l'UE.

Il n'existe pas de sous-programme spécifiquement dédié au développement de nouveaux types de réacteurs de fission. Cependant, les projets dans les catégories susmentionnées peuvent générer des résultats pouvant être pertinents si bien pour les réacteurs existants que pour de nouveaux réacteurs et une ventilation du budget selon le type de réacteur n'est pas disponible dans les données de la CE.

Dans le cadre du Comité mixte " Recherche " en octobre 2020, la Suisse a demandé à ce que les catégories susmentionnées soient précisées afin d'améliorer la vue d'ensemble des projets soutenus. A défaut, cette ventilation pourra être déterminée à postériori par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) par une analyse d'experts. Une telle analyse a été réalisée suite à l'interpellation 18.3048 ; elle montre que sur la période 2014-2019, 6 % des fonds levés par des institutions suisses (450'000 francs par an en moyenne) étaient destinés à des projets dont les résultats sont pertinents pour de nouveaux réacteurs de fission. Ces contributions se sont fait majoritairement dans le domaine de la sécurité nucléaire, domaine pertinent pour les réacteurs existants et nouveaux - notamment s'ils sont construits p.ex. en France voisine.

Quant à la demande de la motion, il faut préciser que le programme de recherche d'Euratom ne propose pas d'association partielle. Le Conseil fédéral juge par ailleurs inopportun de réduire l'expertise suisse dans les domaines essentiels mentionnés ci-dessus (gestion des déchets, sécurité, etc.) et considère qu'il va dans l'intérêt de la Suisse de poursuivre en 2021-2027 la participation au programme. Cette participation doit permettre à la Suisse de conserver une filière académique afin de disposer sur son sol de l'expertise et de la main d'oeuvre nécessaires pour répondre aux défis de la dénucléarisation mais aussi de préserver la capacité d'exploiter toute nouvelle opportunité technologique dans le futur. L'Assemblée fédérale a suivi le Conseil fédéral en approuvant l'ouverture des crédits nécessaires pour une association au programme Euratom. Le Conseil fédéral analysera la participation suisse à Euratom le moment venu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.