Agir sans délai pour protéger la santé des enfants en cas d'ingestion de sol pollué au plomb et autres polluants dangereux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier comme suit les ordonnances et de présenter au parlement les modifications suivantes de la loi :

a. Abaisser dans l'Ordonnance sur les sites contaminés (OSites), à l'annexe 3, chiffre 2, les valeurs d'assainissement pour le plomb, le benzo(a)pyrène et les HAPs dans les sols à des seuils inoffensifs pour la santé des enfants.

b. Modifier la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), l'OSites et l'Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol) de manière à ce que tous les sols pollués où jouent régulièrement les enfants soient assainis s'ils mettent en danger la santé des enfants.

c. Modifier la LPE de manière à pouvoir mobiliser le fonds OTAS en cas d'investigation et d'assainissement de surfaces polluées où jouent les enfants, et ainsi permettre d'alléger la charge financière des propriétaires.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 20.3768, le Conseil fédéral considère le risque d'intoxication des enfants par du sol pollué, notamment au plomb, comme un problème de santé publique important et souligne l'urgence de la situation. Selon les estimations de l'OFEV parues en septembre 2020 dans le magazine L'Environnement, 36 000 parcelles sont potentiellement touchées et la santé de milliers d'enfants pourrait être menacée. Pour rappel, le plomb est reconnu comme un toxique " sans seuil ". Il n'existe pas de valeur minimale en dessous de laquelle il n'y a plus d'effets sur le corps, le cerveau et l'intelligence des enfants.

Sur les recommandations du Centre Suisse de toxicologie humaine appliquée (SCAHT), la Confédération avait également proposé d'abaisser les valeurs pour le benzo(a)pyrène et les HAPs dans la proposition de révision de l'OSites en avril 2019, actuellement suspendue.

Le Conseil fédéral a annoncé un projet d'exécution élaboré par l'OFEV et les cantons d'ici la fin d'année 2020. Comme celui-ci n'a toujours pas été proposé, il semble indispensable d'insister sur la nécessité d'agir sans délai.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et approuve les adaptations de la législation qu'il évoque. Comme l'a mentionné sa réponse du 26 août 2020 à l'ip. 20.3768 Fivaz, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a travaillé avec les cantons pour trouver des solutions pour assainir les sols pollués où jouent des enfants et qui présentent une menace pour la santé de ces derniers. Une proposition sera intégrée dans la révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), qui sera envoyée en consultation au printemps 2021.

L'adoption de la motion n'apporterait aucune plus-value et retarderait les travaux, déjà bien avancés. Le Conseil fédéral rejette donc la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.