Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'offrir la possibilité aux personnes occupant des employés de maison d'effectuer le décompte des impôts (impôt à la source) et des cotisations aux assurances sociales auprès d'un seul et même service.

Begründung

Les employés de maison doivent bénéficier d'une protection étendue en matière d'assurances sociales, en particulier parce qu'ils travaillent souvent à temps partiel pour un modeste salaire et changent souvent d'employeur. Les employeurs doivent par ailleurs bénéficier de la possibilité de remplir leurs obligations de manière simple auprès d'un seul et même service et si possible en ligne.

C'est d'ailleurs dans ce but que le Parlement a intégré dans la loi sur le travail au noir (RS 822.41) une " procédure simplifiée applicable aux prélèvements des cotisations aux assurances sociales et aux impôts ". Comme l'art. 3, al. 2, dispose que les primes de l'assurance-accidents sont prélevées par les assureurs, les employeurs doivent aujourd'hui s'adresser d'une part à la caisse de compensation et d'autre part à l'assurance-accidents. Or le législateur, qui voulait déjà ouvrir la voie à une possibilité de simplification supplémentaire, a apporté la précision suivante dans le même alinéa : " Des conventions plus détaillées entre les caisses de compensation AVS et les assureurs-accidents sont réservées ". Il est dans l'intérêt de tous, employés comme employeurs, qu'un seul service soit chargé de prélever les cotisations aux assurances sociales et les impôts. Or l'administration fédérale a fait en sorte que ce souhait explicite du Parlement ne soit pas mis en oeuvre. Je suis d'avis qu'il appartient maintenant au Conseil fédéral de veiller à ce qu'une procédure simplifiée digne de ce nom puisse être mise en place, par exemple au moyen d'une ordonnance. Les employeurs doivent à l'avenir avoir la possibilité d'effectuer le décompte des cotisations aux assurances sociales et des impôts auprès d'un seul et unique service. La simplification administrative demandée ne présente que des avantages, aussi bien pour les employés de maison que leurs employeurs, et contribue à la lutte contre le travail au noir, tout en n'occasionnant pas de coûts supplémentaires à charge de la Confédération, des cantons et des communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il serait judicieux de disposer d'un service unique pour prélever toutes les cotisations aux assurances sociales et les impôts. L'art. 118, al. 2, de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) offre déjà aujourd'hui la possibilité de convenir avec les assureurs-accidents de prélever les primes d'assurance-accidents avec les autres cotisations aux assurances sociales. Seules quelques conventions de ce type ont toutefois été conclues jusqu'à ce jour. L'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral de la santé publique ont donc prévu de lancer un processus visant la conclusion d'une convention globale en ce sens entre les caisses de compensation et les assureurs-accidents, et de le soutenir si nécessaire au moyen de modifications d'ordonnances. Si aucune solution pratique ne se dégage dans un proche avenir, le Conseil fédéral proposera au Parlement de modifier le cadre légal en conséquence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.