Wortlaut

Les jeunes remplacent leurs téléphones mobiles tous les deux ans en moyenne. Selon une étude publiée en 2018 par la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), seuls 28 % des jeunes interrogés ont déclaré avoir changé de téléphone mobile car leur appareil était cassé. Deux tiers des participants ont expliqué qu'ils voulaient un modèle plus récent ; 40 % des jeunes étaient motivés à changer de téléphones car ils bénéficiaient d'une réduction sur un nouveau mobile à la fin de leur abonnement.

Les fournisseurs de services de télécommunication et les points de vente ont l'habitude de proposer des offres de téléphones et d'abonnements à prix réduit pour inciter les clients à changer de téléphones. Cependant, passer d'un téléphone qui fonctionne encore à un nouveau téléphone n'est plus acceptable du point de vue écologique. Le but visé, à savoir réduire la consommation du matériel informatique et éviter les déchets électroniques, ne devrait pas être court-circuité par cette pratique inopportune.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Est-il prêt à prendre des mesures afin de mettre un terme aux offres des fournisseurs de services de télécommunication et des points de vente qui motivent leurs clients à échanger leurs téléphones alors ceux-ci fonctionnent parfaitement ?

Si oui, quelles mesures entrent en ligne de compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

La production, l'utilisation et l'élimination de téléphones mobiles portent fortement atteinte à l'environnement. Selon une étude du Bureau européen de l'environnement, il serait possible de réduire les émissions de CO2 de 2,1 millions de tonnes si tous les téléphones mobiles étaient utilisés pendant une année de plus dans l'Union européenne (UE).

Le souhait de disposer d'un modèle plus récent est largement répandu parmi les jeunes personnes comme le relève l'étude mentionnée par l'auteure de la présente interpellation. Cette dernière met en avant des incitations inopportunes qui résultent souvent de la pratique des opérateurs de téléphonie mobile consistant à répartir les coûts d'un nouvel appareil sur 12 ou 24 mois de contrat. Si le paiement échelonné correspond au souhait de la clientèle, il incite aussi généralement à la consommation. La question des pratiques commerciales déloyales est réglée dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Aucune autre disposition du droit suisse ne porte explicitement sur les incitations à l'achat telles que pratiquées par les opérateurs de téléphonie mobile.

Parmi les raisons poussant les consommateurs à changer de téléphone portable figurent, outre le souhait d'un modèle plus récent, un écran brisé, une batterie trop faible ou encore l'incompatibilité du téléphone avec de nouvelles mises à jour informatiques. A travers le plan d'action de l'UE du 11 mars 2020 pour une économie circulaire, la Commission européenne entend, entre autres, lancer une " initiative d'économie circulaire pour le matériel électronique , afin de disposer de produits qui durent plus longtemps et d'améliorer la collecte et le traitement des déchets ".

Le 22 avril 2020, la Suisse a repris certaines conditions de la directive européenne en matière d'écoconception (2009/125/CE) dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (RS 730.02) et y renvoie aux règlements d'exécution correspondants de l'UE. Il s'agit là par exemple d'exigences applicables à la disponibilité des pièces de rechange et des guides de réparation pour certains groupes de produits, tels que les machines à laver, les appareils réfrigérateurs et les écrans. L'UE élabore désormais, conformément à l'initiative susmentionnée, des exigences semblables pour d'autres groupes de produits, notamment les téléphones mobiles, les tablettes et les ordinateurs portables. Le Conseil fédéral estime que ces nouvelles normes pourraient être reprises pour la Suisse.

Eu égard aux développements au sein de l'UE et se basant sur son rapport du 19 juin 2020 sur l'économie verte, le Conseil fédéral se prononcera, d'ici à fin 2022, sur un train de mesures destiné à préserver les ressources et à promouvoir l'économie circulaire. L'examen portera, entre autres, sur diverses mesures pour éviter les déchets électriques et électroniques. Le Conseil fédéral mise par ailleurs sur la responsabilité des entreprises afin que celles-ci contribuent à la préservation des ressources en appliquant des modèles d'affaires adaptés.

Réponse du Conseil fédéral.