Wortlaut

Les mécanismes actuels n'étant pas effectifs, il est demandé au Conseil fédéral d'édicter des dispositions réglementaires définissant avec clarté les critères de financement des ONG en Suisse et à l'étranger et d'établir des règles de contrôle efficaces. Par ailleurs, une disposition spécifique sur l'antisémitisme se référant à la définition de l'IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance) doit être intégrée dans ces bases légales.

Begründung

Alors qu'en Suisse, une importance croissante est attachée au respect de l'autre dans sa différence et au fait de ne pas favoriser la propagation de discours de haine ("hate speeches"), diverses régions du monde dans lesquels des subventions de la Suisse sont accordées n'ont pas cette sensibilité, de sorte que des ONG, tournées vers des buts en principe louables, peuvent tout à la fois adopter ou soutenir des discours de promotion de la haine voire de l'incitation au meurtre à raison de la religion ou d'autres critères. Ces discours amènent, au final, à des actions.

Malheureusement, il n'est pas rare que des ONG du monde arabo-musulman soient infiltrées par des mouvances fondamentalistes, tel que l'islamisme radical, alors même qu'elles touchent des subsides de la Suisse. A titre d'exemple, certaines ONG soutenues par la Suisse sont en lien avec le Front de libération de la Palestine (FPLP). Pourtant, le FPLP se trouve dans la liste de l'UE des groupes et entités impliqués dans des actes terroristes.

Les actions de ces organisations tombent directement sous le coup de la définition de l'IHRÀ qui dit que :

" L'antisémitisme est une certaine perception des Juifs qui peut se manifester par une haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l'antisémitisme visent des individus juifs ou non et/ou leurs biens, des institutions communautaires et des lieux de culte. "

Il incombe au Conseil fédéral d'émettre des critères clairs dans le cadre du financement des ONG en Suisse et à l'étranger et de ne plus soutenir des ONG qui tiennent des discours de haine, notamment des discours appelant à la violence contre d'autres confessions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation existante en matière de coopération avec les ONG est suffisante et qu'il n'est pas nécessaire de l'adapter à ce stade. La coopération avec les ONG et le contrôle de l'utilisation des fonds sont clairement réglementés. Les instruments de pilotage et de contrôle utilisés actuellement par le DFAE permettent en outre de garantir une sélection des ONG sur la base de critères clairs et une mise en oeuvre efficace et efficiente des projets réalisés avec elles. Le rapport du Conseil fédéral sur la coopération avec les organisations non gouvernementales dans les pays partenaires de la coopération internationale, publié le 29 janvier 2020 en réponse à la motion Imark 16.3289 du 26 avril 2016 et au postulat Bigler 18.3820 du 25 septembre 2018, donne une présentation détaillée des instruments de contrôle et de pilotage.

Si nécessaire, le DFAE adapte le pilotage et le contrôle de la coopération avec les ONG. Ainsi, il a décidé en 2017 d'inclure une clause anti-discrimination dans tous les nouveaux contrats conclus avec des partenaires externes. Cette clause exige de ces derniers qu'ils renoncent à toute action discriminatoire ou appelant à la violence ou à la haine. C'est aussi ce que prévoit expressément le code de conduite pour les partenaires contractuels du DFAE, qui revêt un caractère contraignant et fait partie intégrante de tout contrat passé entre le DFAE et ses partenaires.

Le Conseil fédéral s'exprimera, dans le rapport rédigé en réponse au postulat Rechsteiner 19.3942 " Définition de l'antisémitisme adoptée par l'International Holocaust Remembrance Alliance ", sur l'opportunité d'utiliser, dans la politique intérieure et extérieure

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.