Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de taxer tous les achats de francs suisses. Le montant de la taxe sera fixé de manière à ce qu'il y ait un effet notable sur le franc suisse et que le taux de change du franc se déprécie par rapport à l'euro. Cette taxe est une taxe d'incitation et n'est pas destinée à générer des recettes supplémentaires.

Begründung

La valorisation toujours élevée du franc suisse exerce une pression sur les salaires des salarié-e-s et sur les marges des entreprises. De leur côté, les interventions de la BNS et les taux directeurs négatifs visant à lutter contre le franc fort font que la prévoyance vieillesse - en particulier les caisses de pension - ne peut générer des revenus que si elle peut obtenir des dividendes et des revenus immobiliers élevés. Ces deux facteurs exercent une pression sur les salaires, les conditions de travail et le pouvoir d'achat des locataires. L'inflation des prix des actifs crée également l'illusion dans les caisses de pension que les rentes peuvent être réellement financées grâce à la hausse des prix des actifs.

La situation actuelle, caractérisée par des taux d'intérêt bas, la force du franc suisse et les difficultés de financement de la prévoyance vieillesse, est très dommageable pour l'économie et la société. Les salarié-e-s, les entreprises et le système de retraite ont donc besoin d'un moyen de soulager la pression sur le BNS. La taxation des achats de francs suisses à l'étranger est le meilleur moyen d'atteindre cet objectif.

Si une taxe doit être payée lors de l'achat de francs suisses avec une devise étrangère, la demande de francs suisses diminue et donc leur valeur aussi. En conséquence, la pression continue à l'appréciation du franc suisse diminuera. La BNS dispose ainsi d'une marge de manoeuvre pour réduire ses interventions sur le marché des changes et les taux d'intérêt négatifs.

La normalisation des taux d'intérêt qui en résulte réduit la pression sur les caisses de pension, car elles peuvent plus facilement générer des revenus. Il est ainsi plus facile de financer efficacement les rentes. Pour les entreprises, la baisse du taux de change du franc suisse réduit la pression sur les marges. Les PME peuvent ainsi réaliser plus facilement d'importants investissements à l'avenir. Pour les salarié-e-s, la pression sur les salaires et les conditions de travail est réduite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la BNS dispose des instruments de politique monétaire nécessaires pour remplir son mandat (assurer la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture), également dans un contexte difficile marqué par un niveau élevé du franc. Le taux d'intérêt négatif et les interventions sur le marché des devises, les deux instruments sur lesquels s'appuie la politique monétaire de la BNS depuis la suppression du taux plancher en janvier 2015, sont efficaces et contribuent fortement à limiter le renforcement indésirable du franc.

La BNS et la Confédération analysent régulièrement les effets secondaires indésirables des taux d'intérêt négatifs évoqués dans la motion, tels qu'une éventuelle surchauffe des marchés de l'immobilier et un bas rendement des placements effectués par les institutions de prévoyance. Ces effets secondaires doivent être pris au sérieux, mais ont toutefois été jugés raisonnables jusqu'ici en comparaison avec leur utilité. En outre, l'abandon du taux d'intérêt négatif par la BNS atténuerait légèrement les problèmes liés à la faiblesse des taux en Suisse, mais ne les résoudrait pas fondamentalement. En revanche, il augmenterait nettement la pression qui s'exerce sur le franc. La faiblesse des taux est principalement le fruit d'un contexte international de baisse des taux, engendré par des facteurs structurels mondiaux et par la politique monétaire internationale.

L'introduction demandée dans la motion d'une taxe à l'achat de francs suisses serait un nouvel instrument et exigerait une base légale. L'efficacité d'une telle taxe sur les devises est toutefois discutable. En théorie, l'attrait du franc diminuerait si les placements en francs devenaient plus coûteux en raison d'une taxe. L'expérience montre cependant que l'efficacité des mesures qui visent à limiter les mouvements de capitaux est souvent réduite par les divers moyens, difficiles à interdire, de les contourner. La même situation devrait se reproduire pour une taxe sur les achats de francs. De plus, une incertitude entoure les conséquences économiques indésirables qui seraient liées à une telle taxe. On peut craindre notamment un renchérissement du financement des entreprises, une baisse de l'attractivité de la place financière, une hausse des coûts administratifs pour les entreprises et l'État, ou encore une atteinte à la réputation sur le plan international.

En raison de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que les instruments de politique monétaire existants sont bien plus adaptés à la lutte contre le renforcement du franc que l'introduction d'une taxe sur l'achat de francs. Dans son rapport du 25 mai 2016 intitulé "Instruments de politique monétaire" et rédigé en réponse au postulat 11.4173, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que, compte tenu des inconvénients qui y sont liés, des mesures visant à limiter les mouvements de capitaux qui vont au-delà des instruments de politique monétaire disponibles n'entrent en considération qu'en dernier recours en cas de crise grave (par ex. l'éclatement de la zone euro). Cette conclusion vaut toujours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.