Wortlaut

Le taux d'auto-approvisionnement de la Suisse ne cesse de reculer à cause de la diminution des surfaces cultivables (compensation écologique, protection du paysage, etc.) et de la baisse de la productivité (cultures biologiques, interdiction des pesticides, etc.). La dépendance en denrées alimentaires vis-à-vis de l'étranger augmente, entraînant les répercussions négatives suivantes :

- Les matières premières importées font défaut aux populations concernées, qui subissent régulièrement des famines. La qualité des matières premières n'est plus garantie parce que ces dernières ont été produites loin de chez nous.

- Les coûts des transports et les coûts environnementaux augmentent.

L'augmentation actuelle des prix des matières premières dans le monde (blé, riz, etc.) et la raréfaction de l'offre en raison des changements climatiques (sécheresse) ne font qu'aggraver ces effets. À cela s'ajoutent les conséquences de la crise du COVID-19 : pénurie de main-d'oeuvre pour les récoltes et ruptures de la chaîne d'approvisionnement jusqu'aux consommateurs. Un faible taux d'auto-approvisionnement est dangereux pour l'indépendance de la Suisse. Comme cette dernière n'a pas d'accès direct à la mer, elle peut se retrouver sous pression si les pays voisins ferment leurs frontières. C'est ce que nous avons vécu ce printemps avec la crise du coronavirus.

Si, en plus, nous avions de mauvaises récoltes en Suisse, nous aurions définitivement un problème. L'accumulation de circonstances défavorables pourrait nous conduire inexorablement à une crise. Or, dans ce cas de figure, nos réserves obligatoires actuelles ne suffiraient pas. Constituer des réserves obligatoires pour disposer d'un approvisionnement pendant un an ne coûte pourtant pas cher, sans parler du fait que toutes les infrastructures existent déjà (par ex. les silos à grains, qui sont simplement encore vides).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que, dans ces circonstances, il faudrait étendre les surfaces cultivables en Suisse pour accroître les réserves obligatoires et les faire repasser à un an, comme c'était le cas il y a quelques années encore, alors qu'elles ne sont que de quatre mois aujourd'hui ?

2. Quel serait le taux d'auto-approvisionnement adéquat pour la Suisse à l'heure actuelle et à l'avenir ? Comment faudrait-il procéder pour y parvenir ?

3. Quels sont les biens qu'il faudrait produire et stocker en plus grandes quantités ?

4. La récolte 2021 est déjà planifiée, voire lancée dans le cas des semis qui ont été effectués. Dans quelle mesure pourrait-on faire en sorte d'augmenter les réserves obligatoires pour la récolte 2022 ?

5. Dans quelle mesure la Suisse dépend-elle de grands groupes semenciers ? Comment pourrait-on éviter cette dépendance ou, à tout le moins, la faire diminuer ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, l'approvisionnement en denrées alimentaires est construit autour de trois piliers : la production indigène (représentant actuellement environ la moitié de l'apport calorique), le commerce international (les importations provenant majoritairement des pays voisins) et la gestion des stocks. Outre les réserves d'exploitation, qui compensent les variations saisonnières et annuelles de la production du pays, il existe des réserves obligatoires de produits alimentaires de base visant à couvrir la consommation normale pour environ quatre mois et demi et auxquelles il est possible de recourir en cas de pénurie grave. Sur la base de son analyse des risques de 2017 et de son orientation stratégique publiée en 2018, l'Approvisionnement économique du pays (AEP) a réexaminé le stockage obligatoire afin de faire en sorte que les stocks, combinés à de nouvelles mesures de gestion de la demande, permettent de surmonter un arrêt des importations d'une durée maximale d'un an.

La crise du coronavirus a mis en lumière la grande résilience du marché des denrées alimentaires. En effet, depuis le début de cette crise, il n'y a pas eu de pénurie de denrées alimentaires en Suisse. Les marchés agricoles internationaux sont eux aussi restés stables grâce à une bonne offre à l'échelle mondiale. Selon les estimations de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et au vu des grandes incertitudes qui règnent actuellement, il faut s'attendre à une légère baisse globale des prix des biens agricoles à moyen terme.

1. Le Conseil fédéral considère que la production nationale demeure un élément central de la politique d'approvisionnement (v. sa réponse à l'interpellation 20. 3296 Haab " Approvisionnement en denrées alimentaires en temps de crise "). L'utilisation des terres cultivables dépend cependant essentiellement des débouchés. L'extension de ces terres se fait au détriment d'autres utilisations et mène, la plupart du temps, à l'importation d'autres denrées alimentaires et aliments pour animaux. Par ailleurs, l'accroissement des réserves obligatoires ne nécessite pas de hausse de la production suisse, dans la mesure où le stockage obligatoire se compose également de marchandises telles que le blé dur et le riz, dont la production indigène est très limitée.

2. Dans sa réponse à l'interpellation 20.4161 Thorens Goumaz (" Politique agricole 2022 plus. Comment concilier les mesures écologiques avec un bon degré de rendement agricole et d'autoapprovisionnement alimentaire ? "), le Conseil fédéral a formulé un avis complet sur la question du taux d'autoapprovisionnement. Le Conseil fédéral se fonde sur le concept de sécurité alimentaire, défini à l'art. 104a Cst.. Par ailleurs, le taux d'autoapprovisionnement maximum en temps normal n'est pas un bon indicateur de la sécurité d'approvisionnement.

3. Les excédents de l'offre sur les marchés des marchandises exercent une pression sur les prix et constituent un obstacle à l'utilisation optimale des ressources, qui sont limitées. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'intervenir sur le marché pour orienter la production, car il estime qu'il serait présomptueux de vouloir améliorer l'efficacité du secteur agricole et de la filière agroalimentaire en instaurant un système de prix et de quantités garantis. En revanche, pour certaines marchandises, comme les graisses et huiles végétales, le stockage obligatoire permet de limiter la dépendance de la Suisse à l'égard de l'étranger.

4. L'accroissement des réserves obligatoires n'est pas lié à la récolte indigène ; au demeurant, une augmentation substantielle de ces réserves prendrait plusieurs années.

5. La sélection végétale et la multiplication nécessitent un développement continuel. La Suisse étant tributaire des importations pour une partie de son approvisionnement, en oléagineux et en betteraves sucrières par exemple, la nécessité d'un stockage obligatoire de semences a été réexaminée. Outre la dépendance vis-à-vis de l'étranger et le risque de sous-approvisionnement, d'autres critères, comme la durée de conservation, doivent être pris en considération. Il en ressort que l'approvisionnement du pays en semences céréalières pouvait être assuré par la production indigène, sauf pour les betteraves sucrières et les pommes de terre, dont la durée de conservation n'était pas suffisante. La Suisse étant très dépendante des importations en semences de colza, la constitution de réserves obligatoires de ces semences est en cours d'examen.

Réponse du Conseil fédéral.