Alléger la charge des PME en cette période difficile en relevant le niveau du chiffre d'affaires à partir duquel elles sont assujetties à la TVA

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever à 500 000 francs par an le niveau du chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises, les associations et les institutions d'utilité publique ayant leur siège en Suisse sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises qui ont leur siège à l'étranger mais fournissent des prestations en Suisse resteront comme jusqu'ici assujetties à cette taxe quel que soit leur chiffre d'affaires en Suisse.

Begründung

Toute entreprise qui a son siège en Suisse et dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 100 000 francs par an est assujettie à la TVA. Ce seuil très bas occasionne aux PME un travail administratif disproportionné et il les entrave dans leur développement. Par ailleurs, la crise du coronavirus place tout particulièrement les PME face un véritable défi financier et les met en péril, alors qu'elles occupent une place essentielle dans l'économie suisse. Des milliards de francs ont été dépensés pour maîtriser la crise du coronavirus, mais aucun allègement fiscal durable n'a été accordé aux entreprises en vue de revitaliser la place économique suisse. Si l'on se base sur les dernières données fiscales disponibles (à savoir celles de 2016), la perte fiscale serait de 1,24 milliard de francs pour la Confédération si elle relevait à 500 000 francs le niveau du chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise est assujettie à la TVA. En cette période difficile, il est pleinement justifié de renoncer à ces recettes fiscales dès lors qu'une telle mesure soulagera les PME tant sur le plan fiscal que sur le plan administratif. Un relèvement uniforme du niveau du chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise est assujettie à la TVA permettrait en outre de supprimer d'éventuelles distorsions de la concurrence entre les entreprises et associations de Suisse susceptibles d'entrer en concurrence (restaurants, buvettes de clubs de football, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le seuil actuel de chiffre d'affaires, qui est de 100 000 francs, est déjà élevé par rapport aux normes internationales. Plus il est élevé, plus l'impact de la TVA sur la neutralité concurrentielle est important. En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 100 000 francs jouissent de deux avantages : elles peuvent fournir leurs prestations à un prix inférieur à celui des entreprises assujetties et elles n'ont pas à faire face à la charge administrative liée à la TVA.

L'effort administratif que doivent fournir les entreprises pour déclarer la TVA est relativement faible en Suisse (huit heures par an) en comparaison européenne, puisque le temps requis est de 68 heures en moyenne dans les pays de l'UE. En outre, les petites entreprises ont la possibilité de faire le décompte de la TVA en utilisant la méthode dite des taux de la dette fiscale nette. Cette méthode rend le décompte de la TVA plus facile, étant donné que les entreprises concernées ne doivent pas comptabiliser l'impôt préalable sur les dépenses.

L'étendue des avantages fiscaux des entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint juste pas le seuil par rapport aux entreprises dont le chiffre d'affaires se situe juste au-dessus du seuil dépend du niveau de la valeur ajoutée et du taux d'imposition applicable. Avec le seuil actuel de 100 000 francs, cet avantage peut atteindre 6500 francs par an. Avec un seuil de chiffre d'affaires de 500 000 francs, la différence pourrait aller jusqu'à 32 500 francs par an pour une société de logiciels, à 25 500 francs par an pour un restaurant et à 17 500 francs par an pour un atelier de menuiserie (estimation faite sur la base des taux de la dette fiscale nette pour les branches concernées).

L'auteur de la motion demande, en se référant à la législation actuelle, que les sociétés étrangères continuent d'être assujetties à la TVA dès le premier franc. En vertu du droit actuel sur la TVA, les entreprises, suisses comme étrangères, sont assujetties sur la base de leur chiffre d'affaires mondial, comme l'exige le principe du traitement national de l'Organisation mondiale du commerce. Pour que les obligations internationales soient respectées, le seuil de chiffre d'affaires devrait également être fixé de manière uniforme.

Les entreprises qui sont à l'heure actuelle assujetties volontairement auraient le droit de le rester. En outre, on peut supposer que de nombreuses entreprises, en particulier celles qui ont des excédents d'impôt préalable et celles qui fournissent leurs prestations principalement à des clients assujettis, ne se feront pas radier du registre des assujettis. Il n'est donc possible d'estimer les conséquences financières de la motion que de façon grossière. Avec un manque à gagner de l'ordre de 1,3 à 1,4 milliard de francs, le fonds AVS et le fonds d'infrastructure ferroviaire seraient également touchés (à raison respectivement d'environ 200 millions et d'environ 40 millions).

En décembre 2019, le Parlement a décidé par 106 voix contre 78 et 1 abstention de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 17.479 du conseiller national Hess ("Imposer la TVA à partir d'un chiffre d'affaires de 150 000 francs").

Le Conseil fédéral observe attentivement l'évolution épidémiologique et économique afin d'être, si nécessaire, en mesure de réagir à une modification des conditions générales. Dans ce contexte, il accorde la priorité au renforcement temporaire de la liquidité des entreprises et à la préservation de l'emploi. Le cas échéant, une augmentation du seuil de chiffre d'affaires ne pourrait pas être introduite immédiatement et arriverait trop tard pour constituer une réponse adéquate à la situation actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.