Wortlaut

Le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Sol Suisse le 8 mai 2020. L'objectif de " zéro consommation nette de sol en Suisse [...] à l'horizon 2050 " qu'elle contient ne peut être atteint que si des mesures sont prises immédiatement.

Le Conseil fédéral est dès lors invité :

- à élaborer un plan d'action comportant des sous-objectifs et des mesures ;

- à inscrire dans la loi sur l'aménagement du territoire un plafonnement des surfaces transférées en zone à bâtir et des surfaces requises pour la construction hors zones à bâtir.

Begründung

Le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Sol Suisse le 8 mai 2020, dont l'objectif principal est d'atteindre zéro consommation nette de sol en Suisse d'ici 2050. Or le rétrécissement des espaces naturels et des terres agricoles n'est pas près de s'arrêter, alors que le maintien des fonctions du sol est essentiel en matière de protection du climat et de la biodiversité, qu'il s'agisse de stocker le carbone ou d'assurer le bon fonctionnement de l'écosystème. La stratégie du Conseil fédéral ne comprend aucune mesure concrète permettant d'atteindre l'objectif fixé. J'invite donc le gouvernement à élaborer un plan d'action comportant des sous-objectifs et des mesures mettant en oeuvre la stratégie, afin que l'objectif de la zéro consommation nette de sol à l'horizon 2050 puisse être atteint. Ce plan d'action doit bénéficier d'un large soutien et servir de fil rouge aux milieux concernés. De plus, il s'agit de créer les bases légales nécessaires : la deuxième étape de la révision de la LAT, qui doit améliorer la protection des terres agricoles et stabiliser la construction hors zone à bâtir, ainsi que l'initiative pour le paysage, déposée en septembre 2020, offrent toutes deux un cadre permettant d'inscrire l'objectif de la Stratégie Sol Suisse dans la loi. Le Conseil fédéral se réfère explicitement à la deuxième étape de la révision de la LAT dans sa réponse à la question 2 de mon interpellation 20.3605.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réduction de la consommation de sol constitue un enjeu majeur aux yeux du Conseil fédéral, qui s'est fixé, dans le cadre de la Stratégie Sol Suisse, l'objectif à long terme de zéro consommation nette de sol. Pour atteindre cet objectif à l'horizon 2050, il faut dès à présent freiner la consommation de sol. À ce titre, le Conseil fédéral a simultanément adopté la Stratégie Sol Suisse et un premier train de mesures dans le domaine de l'information pédologique, comprenant le plan sectoriel des surfaces d'assolement révisé, le financement du nouveau Centre de compétences sur les sols ainsi que l'élaboration d'un plan pour la cartographie exhaustive des sols du pays.

Divers travaux en cours répondent aux exigences de la présente motion.

Le postulat adopté 20.3477 " Conséquences économiques, sociales et sociétales de la Stratégie Sol Suisse ", déposé par le conseiller aux États Thierry Burkart, demande un rapport sur les conséquences concrètes sur l'économie, le social et la société des objectifs adoptés dans cette stratégie et des mesures prévues pour les atteindre. Il a en outre chargé le Conseil fédéral d'élaborer des mesures permettant d'atteindre les objectifs et de mettre en oeuvre les orientations de la stratégie compte tenu des critères de durabilité.

La première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est en cours de mise en oeuvre, et la première évaluation des adaptations est prévue pour 2024. Un ajustement du droit en vigueur pour introduire un plafond en matière de classement en zone à bâtir n'est pas indiqué pour l'heure. La question d'introduire une limitation des surfaces consacrées à la construction hors zone à bâtir ainsi que le renforcement du principe de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible font actuellement l'objet de la deuxième étape de la révision de la LAT, de même que du contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage. Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux d'attendre les résultats de ces travaux avant d'entreprendre de nouvelles démarches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.