Wortlaut

Suite à ma question 20.5974, je prie le Conseil fédéral d'indiquer :

1. comment juge-t-il l'efficacité des mesures prises dans le Message FRI 2017-2020 et qu'il veut reconduire ?

2. quelle est sa détermination sur les recommandations 9, 19, 20 et 23 du rapport "Next Generation : pour une promotion efficace de la relève" (p. 59-61) pour le renforcement des postes en CDI aux échelons intermédiaires de la hiérarchie académique ?

3. quelle est sa détermination sur les revendications des collaborateur-trices des hautes écoles citées dans la pétition " Pour la création d'emplois permanents dans le monde académique " (www.petition-academia.ch) et sur les témoignages de souffrance au travail relayés par la presse ?

4. connaît-il l'impact du système de mise en compétition généralisée sur la santé du personnel académique et sur la qualité de sa recherche ? Peut-il documenter ses éventuels constats ? A défaut, comment pourrait-il le faire et envisage-t-il de le faire ?

5. quelles mesures peut-il et va-t-il prendre pour résoudre le problème de la précarité parmi les collaborateur-trices très qualifié-es du monde académique, mais trop âgé-es pour envisager une reconversion extra-académique ?

Begründung

Les conditions de travail et les perspectives de carrière dans l'enseignement et la recherche font l'objet de questionnements et de mobilisations (12.3343, 20.3121, ASSH et pétition précitées). Le recours majoritaire et prolongé aux contrats à durée déterminée (CDD) a des effets négatifs sur les collaborateur-trices, la recherche et l'enseignement. L'encadrement des étudiant-es reposent à 80 % sur ce personnel à durée déterminé (SEFRI - Hautes écoles universitaires (éd.) (2014), Mesures pour encourager la relève scientifique en Suisse. Rapport du Conseil fédéral suit au postulat CSEC-E (12.3343) (p.7)).

Pour y remédier, le Conseil fédéral met en avant des mesures visant surtout à favoriser les postes de professeur-es assistant-es en pré-titularisation conditionnelle (Message FRI 2017-2020) et à renforcer les compétences transversales des doctorant-es notamment en vue de leur insertion professionnelle hors du monde académique.

Ces types de mesures ne sont pas satisfaisantes.

Les premier-ères concerné-es ne sont d'ailleurs pas les seul-es à le remarquer. Swissuniversites a relevé l'impact " limité " des postes de professeur-es assistant-es (" Stratégie et planification 2021-2024 ", p. 40).

Les subsides Eccellenza Grants (FNS) ne sont pas plus une solution pour la relève. Ils ont été supprimés en novembre et étaient attribués à des personnes déjà pré-titularisées. Les subsides qui les remplacent, destinés à des chercheur-euses très avancé-es, ne prévoient pas de stabilisation (Eccellenza Professorial Fellowships).

Les mesures pour renforcer la formation des doctorant-es en vue de leur réinsertion extra-académique se heurtent au fait que la précarité touche aussi (et peut-être avant tout) celles et ceux qui ne sont plus en formation (chargé-es de cours, chargé-es de cours, d'enseignement, collaborateur-trices scientifiques) employées à temps très partiels et/ou sur des CDD en chaîne.

Le taux effarant de contrats précaires pour le personnel de niveau intermédiaire dans l'enseignement supérieur ne se justifie pas par le caractère temporaire des tâches de recherche et d'enseignement effectuées. Il faut y remédier. Compte tenu des montants investis par la Confédération dans la recherche et la production scientifique via le FNS entre autres, la Confédération dispose de réelles marges de manoeuvres pour proposer une politique ambitieuse d'emplois stabilisés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral tient à rappeler que le domaine de la relève est de la compétence des hautes écoles et de leurs collectivités responsables, respectivement du Conseil des EPF. Durant les années 2017-2020, les nombreuses mesures des hautes écoles soutenues par la Confédération et les cantons en faveur de la relève ont débouché avec succès notamment sur un effort pour la création de postes de professeurs-assistants en pré-titularisation conditionnelle (tenure track), davantage de postes à durée indéterminée avant le professorat, une amélioration des conditions d'engagement et de travail des doctorants ainsi qu'un accompagnement plus soutenu en début de carrière. À ce sujet et sur les mesures pour les années 2021-2024, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Fivaz Fabien " Statut précaire du corps intermédiaire dans les hautes écoles " 20.3121. Toutes ces mesures se poursuivront et seront élargies durant la période FRI 2021-2024 afin qu'elles puissent pleinement déployer et renforcer leurs effets.

2./3. La promotion de la relève reste une priorité stratégique des hautes écoles, reprise par la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) et le Conseil fédéral dans son Message FRI 2021-2024. Quant aux recommandations citées dans l'interpellation, les hautes écoles ont d'une part, créé de nouveaux postes à durée indéterminée (maîtres d'enseignement et de recherche, Senior Scientist, etc.) et d'autre part augmenté le nombre de postes à durée indéterminée. Sur les aspects financiers, (recommandation no 19), la création de postes à durée indéterminée au niveau du professorat ou en amont requiert des ressources correspondantes. Dans ce sens, le financement de base des hautes écoles doit aller de pair avec la croissance de l'encouragement compétitif de la recherche par le soutien aux projets. Ainsi, le Message FRI 2021-2024 a prévu une augmentation annuelle stable de 2 % des contributions de base aux hautes écoles.

Concernant les post-doctorants (recommandation no 23), les hautes écoles envisagent de mieux structurer la phase après le doctorat avec des objectifs spécifiques et une évaluation à chaque phase, assortie d'une plus grande flexibilité sur le temps de travail et de recherche et de possibilités de carrière attractives. Le Conseil fédéral est conscient des incertitudes dans la carrière des jeunes scientifiques dans les hautes écoles, avec des contrats à durée déterminée. La situation est très hétérogène suivant les fonctions, les échelons de la carrière académique et les conditions institutionnelles, variables entre les hautes écoles et les disciplines. Les objectifs pour encourager la relève sont donc multiples et appellent des mesures diversifiées elles-aussi. Dans sa planification stratégique 2021-2024, swissuniversities vise une formation de la relève avec l'objectif global qu'elle puisse mener dans un contexte de concurrence mondiale une carrière scientifique avec succès aussi bien au sein des hautes écoles qu'en dehors.

4./5. La protection de la santé du personnel académique fait partie des obligations des hautes écoles en tant qu'employeurs. Certaines d'entre-elles collectent des données à ce sujet (cf. EPFL, Enquêtes sur le doctorat). Le développement de carrière et la promotion de la relève font également l'objet de l'assurance qualité et de l'accréditation dans le cadre de la LEHE. Durant les années 2021-2024, la Confédération continuera d'appuyer les hautes écoles aussi dans leurs efforts en soutien de leur personnel pour lui permettre de mieux concilier les obligations professionnelles, personnelles et familiales. Cela concerne la clarification précoce des perspectives de carrière avant la phase postdoctorale, avec des critères d'évaluation et de promotion transparents, l'amélioration continue des conditions d'engagement ainsi que l'information et l'encadrement des jeunes chercheurs. L'expertise et l'éventail des qualifications acquises par le corps intermédiaire peuvent être mis à profit de manière rentable et ambitieuse également en dehors des universités : pour cela, les hautes écoles se sont données pour autre objectif de renforcer la perméabilité entre la carrière scientifique dans les hautes écoles et des positions attractives hors des académies.

Réponse du Conseil fédéral.