Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir que la Caisse fédérale de pensions PUBLICA et les caisses de pensions des entreprises proches de la Confédération (Swisscom, La Poste Suisse, RUAG, CFF, etc.) excluent de leurs placement les entreprises qui sont impliquées dans la fabrication d'armes nucléaires.

Begründung

Actuellement, PUBLICA et de nombreuses caisses de pensions d'entreprises proches de la Confédération n'excluent totalement de leurs placements que les producteurs d'armes à sous-munition ou de mines antipersonnel. Le plus souvent, les producteurs d'armes nucléaires ne sont exclus que si l'entreprise en question vient d'un pays qui n'a pas le droit d'acquérir de telles armes en vertu du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Aussi, les producteurs américains, britanniques, chinois, français ou russes ne sont-ils pas exclus. Lors de la campagne relative à l'initiative pour l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre, le Conseil fédéral a toujours souligné que le financement d'armes nucléaires était déjà interdit. Or, ce n'est pas le cas en raison de la faille que présente l'art. 8 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. La présente motion vise à ce que le Conseil fédéral veille au moins à ce que PUBLICA et les caisses de pensions d'entreprises proches de la Confédération n'investissent pas dans la fabrication d'armes nucléaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les organes suprêmes des caisses de pensions sont responsables de la définition et de la mise en oeuvre de la stratégie de placement. Ils prennent leurs décisions en matière de placement dans le respect de l'ordre juridique. Ils peuvent décider librement, dans le cadre d'une gestion de fortune tenant compte des rendements et des risques, des principes et de la stratégie à adopter. Ceux-ci doivent pouvoir être définis en dehors de toute influence politique.

En 2015, PUBLICA, les caisses de pensions des CFF (CP CFF), de la Poste (CP Poste) et de Swisscom (comPlan) ont fondé avec d'autres investisseurs l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR). Celle-ci examine régulièrement les portefeuilles d'actions et d'obligations d'entreprises de ses membres afin d'en vérifier la conformité aux lois et ordonnances suisses et aux conventions internationales qui ont été ratifiées par la Suisse.

Sur recommandation de l'ASIR (cf. "Politique sur les armes controversées" de janvier 2018), les caisses de pensions mentionnées ci-dessus excluent de leurs portefeuilles les entreprises qui sont actives dans le développement, la fabrication, l'entreposage ou la distribution d'armes nucléaires pour le compte d'un État non doté d'armes nucléaires. La liste des recommandations d'exclusion (y c. argumentaire) est publiée sur le site Internet de l'association.

En ce qui concerne les investissements dans les entreprises qui produisent des composants d'armes nucléaires au sein des cinq pays dotés d'armes nucléaires, les caisses de pensions suivent le débat politique en Suisse. En cas de modification des bases légales, les caisses de pensions susmentionnées réévalueront rapidement la situation et adapteront leurs critères d'exclusion en conséquence.

Le Conseil fédéral estime que la Caisse fédérale de pensions PUBLICA et les caisses de pensions des entreprises proches de la Confédération poursuivent une stratégie de placement responsable et qu'elles satisfont donc aux exigences de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.