Les accords avec l'Italie n'aboutissent-ils que quand ils sont à l'avantage de celle-ci?

Wortlaut

Le ministère des affaires étrangères suisse et son homologue italien sont parvenus à un accord qui permettra aux habitants de Campione d'Italia de continuer à utiliser les plaques suisses. En raison de l'entrée de Campione d'Italia dans l'espace douanier européen, les habitants de l'enclave auraient dû immatriculer leurs véhicules en Italie à partir de janvier 2021, avec les frais que cela implique.

La signature du " nouvel " accord sur l'imposition des frontaliers devra toutefois attendre, puisque l'Italie a " d'autres priorités ".

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Les accords avec l'Italie ne sont-ils conclus que lorsqu'ils sont à l'avantage de celle-ci ?

- Pourquoi la Suisse continue-t-elle de faire des concessions à l'Italie sans rien recevoir en retour ?

- Dans quelle mesure la discorde qui règne depuis des années sur l'imposition des frontaliers a-t-elle été prise en compte dans les négociations sur les plaques de Campione d'Italia ?

- L'assurance-chômage (AC) suisse paye les indemnités des ex-employés du casino et de la commune de Campione d'Italia qui résident au Tessin (permis B compris), bien que ceux-ci n'aient jamais payé de cotisations à l'AC. Combien cette opération a-t-elle coûté à l'AC sachant que, comme le Conseil fédéral l'a admis dans sa réponse à l'ip. 19.3629 " les prestations de chômage versées par la Suisse aux ex-employés du casino et de la commune de Campione d'Italia peuvent ainsi être égales voire supérieures au salaire net qu'ils percevaient avant le chômage " ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'année dernière, la Suisse et l'Italie ont pu résoudre plusieurs questions en suspens, dont certaines étaient pendantes depuis longtemps. L'une d'entre elles est l'accord sur la fiscalité des travailleurs frontaliers, auquel le canton du Tessin est particulièrement attaché. Cet accord, qui a été signé à Rome le 23 décembre 2020, sera prochainement soumis au Parlement suisse pour approbation. Lorsqu'il entrera en vigueur, il remplacera l'accord de 1974, améliorant considérablement le régime fiscal actuel des travailleurs frontaliers. Cela contribuera à maintenir les bonnes relations entre les deux Pays. Les autorités des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais ont été associées aux travaux et ont soutenu la conclusion de cet accord.

En ce qui concerne la commune de Campione d'Italia, il importe d'abord de mentionner le remboursement par l'Italie des dettes contractées par la commune envers des organismes publics et privés du canton du Tessin. L'échange de notes du 18 décembre 2020 concernant le maintien de l'immatriculation suisse des véhicules actuellement en circulation à Campione d'Italia est de nature purement informative et ne fait que refléter les dispositions légales actuellement en vigueur. Il convient de rappeler que tout nouveau véhicule stationné à Campione d'Italia ne peut être immatriculé en Suisse, car il se trouve sur un territoire qui ne fait désormais plus partie de la zone douanière suisse. Cet échange de notes ne constitue pas un accord international et n'engendre aucune nouvelle obligation juridique pour la Suisse. En ce qui concerne les véhicules précédemment enregistrés à Campione d'Italia qui ont été dédouanés dans le respect de la réglementation suisse et sont donc actuellement immatriculés dans notre pays, la situation reste inchangée tant que ces véhicules conservent leur permis de circulation et leurs plaques d'immatriculation suisses. La date limite prévue par la législation italienne pour l'immatriculation de ces véhicules en Italie est le 31 décembre 2022.

La question des allocations de chômage versées par la Suisse aux anciens employés du Casino et de la commune de Campione d'Italia a déjà été largement traitée dans les réponses du Conseil fédéral aux interpellations 18.3728 et 19.3629. Pour rappel, la Suisse ne verse des allocations de chômage qu'aux personnes qui remplissent les conditions légales pour en bénéficier. En ce qui concerne les prestations versées par la Suisse au cours des trois à cinq premiers mois, le remboursement a déjà été demandé à l'Italie.

Réponse du Conseil fédéral.