Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dissoudre la Commission de la politique économique. Déjà inexistante en temps normal, cette commission s'est montrée incapable, depuis le début de la pandémie de COVID-19, d'assumer le rôle essentiel qu'elle était appelée à jouer aux côtés du Conseil fédéral dans la maîtrise de la crise économique.

Begründung

La Commission de la politique économique faisait déjà l'objet de l'interpellation 18.3782. Les art. 1 et 2 de l'ordonnance sur la Commission de la politique économique (RS 172.327.9) précisent qu'il s'agit d'une commission consultative permanente chargée de conseiller le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice, axée sur la compétitivité et créatrice d'emploi, et à ses conditions générales. Bien qu'elle n'ait pas de pouvoir décisionnel, on est en droit d'attendre qu'elle remplisse sa mission de manière particulièrement efficace en période de crise économique. En l'occurrence, on peut douter du bien-fondé de son existence. Le rôle de la commission devrait être de permettre au DEFR/SECO d'informer, de bénéficier de l'expertise des parties prenantes et de recueillir efficacement leurs préoccupations et leurs avis. Elle devrait aussi contribuer à une action informée et proactive de l'administration et concourir à limiter les coûts de réglementation. L'interpellation 20.3658 a sonné une deuxième fois l'alarme. À la lumière des nombreuses décisions et informations du Conseil fédéral depuis le début de la pandémie, il est clair que la crise a été largement gérée par le Département fédéral de l'intérieur et non par la Commission de la politique économique. La commission d'experts de l'OFSP a très bien fonctionné, et, bien qu'elle n'ait pas non plus de pouvoir décisionnel, les attentes de ses membres ont été communiquées. Le problème ne se situe pas du côté du SECO, puisque le groupe de travail dirigé par M. Boris Zürcher s'est lui aussi montré très efficace. Il se situe clairement au niveau de la présidence de la commission, qui n'a absolument pas défendu les intérêts des PME. Aucune des mesures prises par le Conseil fédéral depuis le début de la pandémie n'a été le résultat des travaux de la commission, dont le rôle aurait dû être d'aider l'administration fédérale à contenir la crise et à éliminer les distorsions de la concurrence avec davantage d'efficacité. Les PME vont maintenant subir de plein fouet les coûts et les conséquences de la crise et seront les premières victimes de l'inaction prolongée de la commission (faillites, avantages concurrentiels pour les grosses entreprises du fait de la concentration du marché, suppressions de postes, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse du 14 novembre 2018 à l'interpellation 18.3782, la Commission de la politique économique est une importante plateforme de dialogue et d'information pour l'administration. Elle permet au DEFR et au SECO de transmettre efficacement des informations aux représentants de haut niveau des cantons, des associations d'employeurs et de travailleurs, des milieux économiques et des groupes d'intérêt, et de bénéficier de leur expertise. Elle contribue à une action informée et proactive de l'administration.

La commission a joué un rôle important dans la gestion de la crise en 2020 : elle a tenu cinq séances plénières et organisé neuf réunions d'un comité ad hoc consacré à la pandémie de COVID-19, ce qui a permis d'intégrer rapidement les préoccupations des membres de la commission et leurs connaissances spécialisées ou sectorielles dans la préparation et la mise en oeuvre des décisions du Conseil fédéral.

Comme il ressort du rapport de la Chancellerie fédérale du 11 décembre 2020 concernant l'évaluation de la gestion de la crise pendant la première phase de la pandémie de COVID-19, la collaboration avec les cantons et les représentants des milieux scientifiques et économiques et des partenaires sociaux a été rapide et efficace lorsqu'elle a pu s'appuyer sur des structures et des contacts existants. Le coeur de cette évaluation de la Chancellerie fédérale est une enquête et une première analyse indépendantes effectuées par un consultant externe, concluant que les canaux bien établis et les commissions existantes, dont la Commission de la politique économique, se sont révélés payants en ce qui concerne le recours aux milieux économiques. Dans d'autres domaines, il a fallu parfois établir les premiers contacts et mettre en place des cellules collaboratives. En prenant acte du rapport en question, le Conseil fédéral a chargé les départements et la Chancellerie fédérale de s'assurer qu'ils seront en mesure d'intégrer leurs réseaux existants dans la gestion de crise de l'administration fédérale. L'objectif est de développer les réseaux des départements et des offices qui sont déjà en place, afin de pouvoir également les exploiter dans les situations de crise. Dissoudre la Commission de la politique économique irait à l'encontre de la reconnaissance par le Conseil fédéral de l'utilité des commissions existantes et ne serait pas conforme à la procédure validée en décembre, compromettant ainsi la gestion de crise. Il serait alors plus difficile d'intégrer rapidement les connaissances spécialisées et sectorielles des membres de la commission ainsi que leurs préoccupations, au risque de ne pouvoir les inclure en temps utile dans le processus décisionnel du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.