20.465 · Initiative parlementaire · 2020-09-23
Parlement
Liquidé
Wortlaut
L'Assemblée fédérale arrête les bases légales qui permettront de mettre en placement sécurisé les personnes qui, dans l'espace public ou privé, appellent, incitent ou encouragent autrui à se livrer à des activités terroristes ou à d'autres actes de violence, que ce soit en Suisse ou à l'étranger, ou annoncent, financent, favorisent ou appellent à soutenir de tels actes ou activités. La même mesure sera appliquée à quiconque prend le parti ou est membre d'une organisation visant à promouvoir ou à exécuter des activités terroristes ou d'autres actes de violence. Les décisions devront être prises par le tribunal des mesures de contrainte.
Begründung
Le 12 septembre 2020, un homme de 29 ans a été tué à l'arme blanche dans un kébab de Morges par un ressortissant turco-suisse connu du service de renseignement. Le meurtrier, qui a reconnu les faits, avait été placé en détention provisoire en 2019 pour avoir tenté de mettre le feu à une station-service dans un quartier résidentiel. Sa détention a été prolongée plusieurs fois. Les services vaudois ont constaté un lien avec la cause djihadiste. C'est pourquoi le Ministère public de la Confédération a repris le cas en octobre 2019. Sur la base d'une expertise psychiatrique, l'intéressé a été libéré en juillet 2020 aux conditions suivantes : interdiction de sortir la nuit, obligation de s'annoncer et interdiction de porter une arme. Même les mesures policières de prévention que devrait adopter le Parlement (19.032) n'auraient pas pu empêcher cet homicide. Seuls des placements sécurisés peuvent offrir à notre population la protection contre de telles personnes qu'elle est en droit d'attendre. Notre pays ne doit pas non plus devenir un lieu de repli ou de planification pour des terroristes qui aimeraient commettre des crimes à l'étranger.