Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que les médicaments psychotropes ne puissent être prescrits qu'à des conditions strictes dans les maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux. Ces médicaments, qui limitent l'activité et la joie de vivre des résidents, portent en effet atteinte à leur dignité d'être humain. La nécessité réelle de recourir à de tels médicaments devra ainsi être soigneusement examinée, et la décision d'en prescrire sera prise conjointement par deux experts.

Begründung

La revue Gesundheitstipp a publié un article (" Altersheime stellen Bewohner mit Psychopillen ruhig ", septembre 2020) dans lequel elle affirme que les résidents de maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux se voient souvent administrer des psychotropes puissants. Un des effets secondaires de ces produits est l'incapacité pour le patient d'éprouver de la joie, ce qui constitue une violation grave de la dignité humaine et entraîne une réduction majeure de la qualité de vie. La prise de médicaments psychotropes augmente par ailleurs le risque de chute.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les psychotropes, comme tous les médicaments, soient utilisés dans les règles de l'art, c'est-à-dire conformément aux règles reconnues en sciences médicales et pharmaceutiques. Il a déjà eu plusieurs fois l'occasion de se prononcer sur l'utilisation correcte de ces substances (interpellation 20.3029 Brenzikofer, motion 19.4305 Estermann, interpellation von Siebenthal 18.3521, motion von Siebenthal 16.3152).

En vertu de leur devoir de diligence, les médecins doivent toujours évaluer soigneusement l'opportunité de recourir à un médicament. Les psychotropes ne peuvent être prescrits que par des médecins spécialistes et doivent être utilisés sous leur surveillance. Des sociétés médicales spécialisées sont chargées d'élaborer des directives et des lignes directrices pour leur emploi approprié. Par ailleurs, la surveillance des professions médicales universitaires incombe aux cantons.

Le Conseil fédéral reste d'avis que la répartition des tâches et des responsabilités décrite ci-dessus permet de garantir un recours raisonné aux médicaments psychotropes. Il ne juge donc pas nécessaire de durcir la législation.

Appliquer le principe du double contrôle, déjà évoqué dans la motion Estermann 18.4302, entraînerait une charge supplémentaire considérable et dont l'utilité serait discutable. D'une part, cette procédure impliquerait de facto d'effectuer une deuxième anamnèse complète avec examen clinique. D'autre part, un deuxième médecin n'est pas toujours disponible pour valider la prescription. Cette proposition n'apparaît donc pas judicieuse au Conseil fédéral.

En ce qui concerne la situation des personnes résidant dans les homes et les établissements médico-sociaux, le Conseil fédéral a pris des mesures dans le cadre des plates-formes " Démence " et " Soins palliatifs " pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées, par exemple des recommandations concernant l'utilisation des psychotropes ont été émises à l'attention des institutions de soins de longue durée.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral estime qu'aucune autre mesure entrant dans le champ de compétence de la Confédération n'est requise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.