Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 23, al. 4, de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711) de sorte qu'il soit désormais possible de négocier les émissions de CO2 pendant toute l'année de décompte. Le Conseil fédéral pourra ainsi inciter les importateurs à importer davantage de véhicules respectueux de l'environnement et par là à rester en-dessous des valeurs cibles en matière de CO2, en accord avec l'objectif de réduction des émissions de carbone. La concurrence entre importateurs contribuerait à atteindre les objectifs fixés en matière d'émissions de CO2 sans que l'État doive mettre la main à la poche, et soulagerait le budget de l'État. Cette mesure permettrait de répondre au souhait du Conseil fédéral de voir simplifier le processus d'exécution.

Begründung

Si l'échange de certificats de CO2 est établi au niveau international depuis de nombreuses années, il est limité en Suisse par l'art. 23, al. 4, de l'ordonnance sur le CO2. Une cession de droits d'émission doit ainsi être effectuée pour chaque véhicule individuellement et avant la première immatriculation, dans le cadre d'une procédure bureaucratique, toute rétrocession étant à ce jour exclue. Il en résulte que, rapporté aux plus de 300 000 véhicules soumis à la taxe sur le CO2, et en contradiction avec les besoins des importateurs, l'échange de droits d'émission de CO2 est ici pratiquement inexistant.

Il faut par conséquent faire en sorte que l'échange de droits d'émission de CO2 soit possible pendant toute la période de décompte, dans le cadre d'une réglementation conforme et aux règles de l'économie de marché et aux normes reconnues sur le plan international, selon les principes suivants :

1. La perspective de pouvoir retirer un revenu de l'échange de droits d'émission de CO2 inciterait les importateurs à atteindre et même dépasser les objectifs en matière de CO2, donc à importer en Suisse davantage de véhicules respectueux de l'environnement. Les grands comme les petits importateurs favoriseraient en effet au moyen d'offres attrayantes l'achat de véhicules équipés de systèmes de propulsion alternatifs.

2. L'échange des droits d'émission de CO2 interviendrait directement entre les grands importateurs, et indirectement, via une bourse du CO2, pour les petits importateurs et les particuliers qui importent eux-mêmes leur véhicule. Du fait de la flexibilité accrue des bourses, les petits importateurs ne seraient pas désavantagés par rapport aux autres.

3. Aujourd'hui, pour céder des droits d'émission de CO2 pour par ex. 1000 véhicules émettant 15g de moins que la valeur cible de CO2, les vendeurs et les acheteurs doivent remettre d'innombrables formulaires à une administration qui ensuite gère les justificatifs un à un au moyen d'une procédure laborieuse. Il serait ainsi nouvellement possible de transférer les mêmes droits d'émission (soit 15 000g de CO2) au moyen d'un formulaire unique et en une seule fois. Cette mesure permettrait de muscler l'efficacité de l'échange des droits d'émission sans compromettre le système en vigueur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans son avis du 21 novembre 2018 concernant la motion Regazzi 18.3945 "Commerce des émissions de CO2 des véhicules. Réduire la bureaucratie", l'objectif des prescriptions relatives aux émissions de CO2 consiste à réduire les émissions de CO2 des véhicules neufs, à savoir des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Le Conseil fédéral avait étudié un système d'échange visant à baisser les émissions de CO2 en préambule à l'introduction des prescriptions relatives aux émissions de CO2, mais l'avait rejeté à la faveur de la réglementation actuelle, qui est très semblable à celle de l'Union européenne (UE). La réglementation de l'UE ne permet pour sa part aucun transfert de véhicule.

La structure actuelle des prescriptions relatives aux émissions de CO2 offre déjà aux importateurs un système très flexible. Par le biais du décompte du parc de véhicules, ils peuvent ainsi compenser des véhicules à fortes émissions par des véhicules à faibles émissions et former des groupements d'émission avec d'autres importateurs. Ce type de compensation mutuelle leur permet d'éviter des sanctions et particulièrement d'exploiter des parcs de véhicules plus grands.

La possibilité de décompter des voitures de tourisme dans le parc de véhicules neufs d'un autre importateur (cessions) a été introduite à titre complémentaire pour permettre aussi aux petits importateurs et aux importateurs privés de calculer les sanctions sur la base des valeurs moyennes du parc (par le biais des bourses CO2). Dans un souci d'égalité de traitement et de flexibilité du système, mais également pour des raisons pratiques, les grands importateurs doivent aussi pouvoir profiter de cette possibilité. Cependant, une cession après la première immatriculation engendrerait assurément une nouvelle inégalité par rapport aux petits importateurs, puisque ces derniers doivent, en cas de sanction, s'acquitter avant l'immatriculation du montant dû.

Le fait de pouvoir négocier les certificats de CO2 toute l'année ouvrirait de nouvelles possibilités d'optimisation, avec le risque de voir augmenter la moyenne des émissions du parc suisse de voitures de tourisme. En outre, l'importation de véhicules à fortes émissions serait plus facile. Il ne faut pas en attendre une réduction nette de la moyenne des émissions de CO2.

Le Conseil fédéral s'emploie en permanence à faciliter les processus d'exécution. Les grands importateurs peuvent ainsi aujourd'hui déjà, au moyen de listes, céder plusieurs véhicules à la fois à d'autres grands importateurs ou dans le cadre de bourses CO2. Ils font d'ailleurs souvent usage de cette possibilité, qui réduit considérablement les tâches administratives lors des cessions. Par ailleurs, les offices fédéraux compétents examinent en continu d'autres moyens de simplifier davantage les processus et de les numériser complètement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.