Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quel est le délai prévu pour la publication du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (débat parlementaire compris), et qui participe à son établissement ? Une modification de la Constitution est-elle envisageable ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à travailler avec les cantons et les autres parties concernées afin d'approfondir certaines questions en lien avec un nouveau modèle de service obligatoire et à se pencher notamment sur les points suivants : obligation générale de servir pour les femmes et les étrangers, durée du service obligatoire, modification du modèle de cours de répétition, conséquences sur l'emploi et l'économie, conciliation entre le travail et la famille ?

3. Ne convient-il pas que le système de service obligatoire devrait être mieux adapté à l'évolution de la société (par ex. conciliation travail/famille, congé paternité, service à la société) ?

4. Sait-il déjà si, dans un avenir proche, une solution durable pourra être proposée dans le cadre du système actuel ou si celui-ci devra à long terme être revu de fond en comble ?

5. N'est-il pas d'avis que, dans l'intérêt d'une solution durable et efficace, il faudrait examiner la possibilité de rassembler dans un seul département l'armée, la protection civile et le service civil, pour en faire les principaux piliers d'un système unique ?

6. Ne pense-t-il pas qu'il y a un lien entre les problèmes d'effectifs, en particuliers à l'armée, et le déficit d'image de l'institution ? Si c'est le cas, comment faire pour y remédier ? A quels éléments de la société faut-il accorder une attention particulière ?

Begründung

Le système de milice, pierre angulaire de notre État, fait aujourd'hui l'objet d'un réexamen. Dans ce contexte, assurer un effectif suffisant à l'armée et à la protection civile est une question très actuelle. Nous sommes aussi confrontés à de grands défis liés à l'évolution de la démographie, de la société et de la santé. Pour garantir un effectif suffisant et relever les défis qui nous attendent, il faut absolument raviver l'esprit de milice et développer le système de milice en tant que tel. Il est probable que des mesures prises uniquement dans le cadre du système actuel ne suffiront pas à elles seules à fournir des solutions à long terme. Il faut plutôt envisager un développement du système lui-même. Dans ce contexte, la question d'un service citoyen a déjà été soulevée dans le débat public et dans des interventions parlementaires. Un tel service est envisageable si les effectifs de l'armée et de la protection civile ne suffisent pas pour relever les nouveaux défis. Mais pour le savoir, il faut analyser avec prudence et impartialité les avantages et les inconvénients. De nombreuses questions se posent sur l'obligation de servir pour les femmes et les étrangers, sur la durée du service, etc. Il ne faut donc pas précipiter la décision et vouloir mettre en place à tout prix un service citoyen, mais bien peser les arguments. Les discussions nécessaires s'étendront sur plusieurs années, temps que nous n'avons pas à disposition. En attendant que le Conseil fédéral rende un avis sur le service citoyen, il faut donc trouver une solution à nos problèmes à court et moyen termes. Des mesures et des propositions applicables à notre actuel système de service obligatoire sont nécessaires et ne doivent pas opposer l'armée, la protection civile et le service civil, mais les considérer comme les piliers d'un système unique. Pour souligner cette communauté, on pourrait regrouper ces trois institutions dans un seul et même département.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit.

1. Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un rapport sur le renouvellement des effectifs de l'armée et de la protection civile avant la fin de l'année 2020. Les cantons participent aux travaux, qui ont pris du retard en raison de la pandémie de COVID-19. Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier légèrement le calendrier du rapport, qui devrait être achevé à l'été 2021, puis soumis au Parlement. Son objectif est de montrer comment les effectifs de ces deux organisations actives dans le domaine de la sécurité pourront être assurés à l'avenir.

2. En collaboration avec les cantons et le DEFR, le DDPS examine différentes possibilités d'assurer à long terme les effectifs de l'armée et de la protection civile. Il ne serait guère judicieux de se pencher davantage sur le contenu du rapport du Conseil fédéral tant que celui-ci n'a pas été publié.

3. Dans la mesure du possible, le Conseil fédéral s'efforce toujours d'adapter le système de l'obligation de servir aux évolutions sociétales. Il souhaite notamment permettre de mieux concilier vie professionnelle, famille et service militaire.

4. Aujourd'hui déjà, il est clair qu'il faudra développer à long terme le système de l'obligation de servir actuel afin de garantir des effectifs suffisants à l'armée et à la protection civile. Les réflexions actuelles tablent avant tout sur un rapprochement à moyen terme du service civil et de la protection civile pour assurer le renouvellement des effectifs de la protection civile. De nouvelles adaptations de l'armée seront également nécessaires à moyen terme une fois achevée la mise en oeuvre du Développement de l'armée (DEVA), fin 2022. Le rapport sur l'alimentation en effectifs proposera également des mesures réalisables à court terme

5. Diverses réflexions liées à l'avenir du système de l'obligation de servir sont actuellement menées afin d'assurer l'alimentation en effectifs. La question de la subordination organisationnelle du service civil, qui relève de la compétence du Conseil fédéral, a été soulevée pour la dernière fois en 2017 dans le cadre de la motion 17.3000 (" Transfert de l'organe d'exécution du service civil vers le DDPS "). Il ne convient pas de préjuger des modifications à long terme que pourraient subir le système de l'obligation de servir et la répartition des compétences.

6. L'étude " Sécurité 2020 " de l'EPFZ a montré que la confiance que la population témoigne à l'armée est restée stable au cours des dernières années. De même, une grande partie de la population considère toujours que l'armée est nécessaire. En revanche, le Conseil fédéral est d'avis que la motivation des conscrits à accomplir le service militaire a baissé et que les options autres que ce service jouissent d'une plus grande acceptation au sein de la société. Ces évolutions sont également reprises dans les réflexions qui sous-tendent l'élaboration du rapport. Indépendamment, le Conseil fédéral a déjà pris différentes mesures afin d'accroître l'attrait du service militaire, de motiver davantage de conscrits et de femmes à rejoindre l'armée et de garder les militaires incorporés au sein de l'armée.

Réponse du Conseil fédéral.