20.4667 · Interpellation · 2020-12-17
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le rôle joué par de nombreuses organisations d'entraide et l'intervention massive des Églises nationales durant la campagne qui a précédé la votation sur les entreprises responsables (scrutin du 29 novembre 2020) soulèvent les questions suivantes :
1. Que pense le Conseil fédéral de l'ampleur et de la nature des mesures prises par les Églises durant la campagne précédant la votation (accrochage de drapeaux surdimensionnés aux clochers alors que ceux-ci sont protégés au titre de la protection du patrimoine, élaboration de modèles de sermons pour les prêtres, etc.) ?
2. Jusqu'à quel point, selon lui, les Églises (qui sont, rappelons-le, financées par nos impôts) ont-elles le droit de se mêler de questions d'ordre politique ?
3. Peut-il exclure que des organisations d'entraide ont, lors de la campagne précédant la votation sur l'initiative pour des entreprises responsables, utilisé à cette fin des fonds destinés en réalité à l'aide au développement ?
4. Quelles mesures prend-il pour éviter une utilisation impropre des fonds ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La réglementation des rapports entre les communautés religieuses et l'État est du ressort des cantons (art. 72, al. 1, Cst.). Dans presque tous les cantons, l'Église catholique romaine et l'Église évangélique réformée sont reconnues de droit public. Les communautés religieuses reconnues sont généralement tenues de respecter les droits fondamentaux. Est également garanti le droit des citoyens et des citoyennes à l'expression libre, fidèle et sûre de leur volonté (art. 34, al. 2, Cst.). Selon le Conseil fédéral, le fait que les églises de droit public s'expriment sur des thèmes politiques qui relèvent de l'éthique est concevable. Cependant, comme tous les acteurs de droit public, elles doivent faire preuve d'une certaine réserve (cf. ATF 145 I 1, consid. 7.2). En ce qui concerne la votation populaire susmentionnée, des recours sont actuellement pendants auprès du Tribunal fédéral.
2. Dans sa réponse du 18 novembre 2020 à la motion Noser 20.4162 " L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ? ", le Conseil fédéral a affirmé que le fait de soutenir des initiatives ou des référendums ne s'oppose pas à une exonération fiscale tant que l'engagement politique ne devient pas une activité centrale de l'organisation au point que celle-ci serait considérée dans son ensemble comme ayant un caractère politique. Dans ce cas, il s'agit de déterminer si le but de l'organisation réside principalement dans la formation de l'opinion publique ou si une possible influence de l'opinion publique n'est qu'une simple conséquence du but poursuivi dans l'intérêt général.
3. / 4. Il est clairement interdit de financer des campagnes politiques et des activités de lobbying en Suisse avec des fonds de la coopération internationale (CI). Hormis le cas d'une ONG qui a utilisé indûment des contributions de programme de la DDC pour la campagne de votation citée et les a immédiatement remboursées, les autres ONG ont confirmé qu'en aucun cas, elles n'avaient affecté et n'affecteraient des fonds de la DDC à des activités de lobbying ou à des campagnes politiques (voir la réponse fournie par le Conseil fédéral le 24 février 2021 à l'interpellation Schneider-Schneiter 20.4611 " Affaire Solidar et conséquences pour la CI ").
La clarification déterminée et rapide de cet incident montre que les mécanismes de contrôle de la DDC fonctionnent. Les règles d'utilisation des fonds sont définies dans les directives de la DDC pour la collaboration avec les ONG suisses (2019), accessibles au public. Elles prescrivent une sélection rigoureuse des partenaires, une planification exhaustive, une surveillance et une obligation de rendre des comptes. En vertu du droit des subventions et des marchés publics, des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les ressources sont utilisées de façon efficace et conforme aux termes du contrat et que les risques sont gérés de manière adéquate. Jusqu'à présent, les fonds provenant de contributions de la DDC à des programmes internationaux d'ONG suisses pouvaient également être utilisés pour des activités d'information et de formation menées en Suisse en relation avec ces programmes. Cela n'est plus le cas à compter de 2021 vu qu'il n'est, dans la réalité, pas toujours aisé de faire une distinction claire et nette entre les activités d'information et de formation, d'une part, et les campagnes politiques ou le lobbying d'autre part.
Réponse du Conseil fédéral.