Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, dans le cadre de l'article 6 de l'Accord de Paris (reconnaissance internationale des objectifs climatiques nationaux), à ce que la Suisse puisse également, à ses frais, capter et stocker du CO2 à l'étranger, et stocker à l'étranger du CO2 capté en Suisse. Le stockage devra être effectué conformément au plus haut niveau des connaissances scientifiques indépendantes. Ces émissions négatives seront reconnues comme des réductions nationales.

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse à zéro net en 2050. Pour y parvenir, les émissions négatives, c'est-à-dire l'élimination active et le stockage permanent du CO2 de l'atmosphère, sont devenues indispensables.

Les technologies à émissions négatives peuvent être utilisées pour compenser les émissions qui sont ou continueront d'être difficilement ou non évitables. Le GIEC estime considérable la capacité mondiale de stockage géologique du CO2 : 2000 milliards de tonnes de CO2 au moins peuvent en effet être stockées de manière sûre et permanente (GIEC, RS1.5, chap. 2.4.2.3).

Le principal potentiel de stockage du CO2 à moyen terme se trouve à l'étranger. Le CO2 à stocker peut soit être extrait en Suisse des gaz de combustion de sources ponctuelles (par ex. des UIOM) et transporté à l'étranger (par ex. en Norvège), soit être extrait directement de l'atmosphère à l'étranger (par ex. en Islande) pour y être stocké. Cette seconde possibilité permet de bénéficier sur place d'énergies renouvelables à faible coût et de faire l'économie du transport.

Les anciens gisements de fossiles et les roches volcaniques sont particulièrement adaptés au stockage. La Norvège, par ex., offre d'ores et déjà des moyens de stockage éprouvés. L'extraction directe du CO2 de l'atmosphère nécessite encore plus d'énergie, notamment thermique, que le captage du CO2 à partir de sources ponctuelles, pourtant déjà très gourmand en énergie. L'extraction directe du CO2 est donc avantageuse lorsque l'énergie renouvelable (thermique), en particulier l'énergie géothermique ou solaire, est disponible en quantité suffisante et que le stockage constitue une option viable, comme dans le sous-sol volcanique de l'Islande, où le CO2 se minéralise sous forme de carbonates.

Leader technologique mondial, la Suisse pourrait, si ces procédés de piégeage et de stockage étaient appliqués à grande échelle, retirer un bénéfice considérable de la prise en compte des réductions d'émissions ainsi réalisées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071), adoptée le 25 septembre 2020, le Conseil fédéral s'est vu octroyer la compétence de conclure des conventions internationales visant à reconnaître les attestations internationales. L'administration fédérale, sous la conduite de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), a déjà établi des contacts bilatéraux avec l'Islande et la Norvège en vue de discuter de la possibilité de capter du CO2 de l'atmosphère et de le stocker aux frais de la Suisse ainsi que d'exporter du CO2 de Suisse pour le stocker à l'étranger. Il s'agit d'examiner les bases légales internationales nécessaires dans ce contexte.

Dans son rapport en réponse au postulat 18.4211 " Quelle pourrait être l'importance des émissions négatives de CO2 pour les futures politiques climatiques de la Suisse ? ", déposé par la conseillère nationale Adèle Thorens Goumaz, le Conseil fédéral reconnaît le besoin de fixer au plus vite les conditions-cadres nécessaires pour étudier et développer les technologies d'émission négative (NET). Il s'est déjà exprimé sur le sujet dans la Stratégie climatique à long terme de la Suisse, adoptée le 27 janvier 2021. Il se penchera à nouveau sur le thème des NET dans le cadre du message concernant l'initiative pour les glaciers et de son contre-projet direct ; ce dernier prévoit d'édicter les dispositions d'exécution au plus tard cinq ans après son adoption. L'administration fédérale, sous la conduite de l'OFEV, élaborera une feuille de route pour les NET sur la base du rapport. Cette feuille de route, en accord avec la stratégie climatique à long terme, indiquera de manière plus concrète comment les émissions négatives nécessaires pourront être produites d'ici 2050.

Étant donné que le Conseil fédéral a déjà tenu compte des exigences de la motion lors des travaux législatifs et conceptuels en cours, il estime, pour l'heure, qu'un nouveau mandat légal n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.