Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un calendrier contraignant pour la numérisation des données centrales de santé. Celui-ci contiendra notamment les mesures suivantes de court, moyen et long termes :

- introduction d'un dossier de vaccination adapté aux besoins des patients d'ici à 1 an ;

- introduction d'un échange électronique de données structurées de manière uniforme entre les fournisseurs de prestations et les autorités fédérales, cantonales et communales (principe de la collecte unique des données) d'ici à 2 ans ;

- mise à la disposition de tous les malades chroniques d'un dossier de médication d'ici à 3 ans ;

- obligation faite à tous les fournisseurs de prestations d'utiliser le dossier électronique du patient (y compris le dossier de vaccination et le dossier de médication) d'ici à 5 ans.

Les objectifs transversaux suivants devront par ailleurs être atteints :

- informations structurées aux patients par voie électronique ;

- échange standardisé par voie électronique de données et documents pertinents tels que la médication, y compris les ordonnances, délégations, rapports médicaux, résultats de laboratoire et radiographies ;

- réutilisation des données à des fins de statistique et de recherche ;

- une seule et unique saisie de toutes les données (principe de la collecte unique des données).

Begründung

En matière d'échange de données, le système de santé est resté à l'âge des tableaux Excel envoyés par télécopieur. Les lacunes sont devenues flagrantes au cours de la crise que nous traversons. Or, le Conseil fédéral ne semble pas donner une grande priorité à la transformation numérique dans le système de santé. Il faut que ça change.

La transformation numérique doit enfin devenir un enjeu prioritaire, tout particulièrement dans le système de santé. Sa plus-value pour les patients et pour le système est indéniable. Elle doit par ailleurs viser l'allègement de la charge administrative pesant sur tous les acteurs du système de santé. Il faut s'assurer à cet effet que les données ne doivent être saisies qu'une seule fois, qu'elles soient mises à disposition de manière centralisée et que des standards uniformes soient appliqués à tous les échelons de l'État fédéral. Il n'est plus acceptable que, par exemple, l'OFS, l'OFSP, les cantons et les assureurs puissent exiger des contenus et des formats de données différents.

La Suisse dispose de centres de recherche et d'entreprises innovants. Le niveau élevé de savoir-faire d'institutions telles que l'EPFZ et l'EPFL doit absolument être mis à profit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il faut faire avancer la transformation numérique dans le système de santé. La crise du coronavirus a mis en lumière les déficits de numérisation, tant du côté des établissements de santé que du côté des autorités sanitaires fédérales et cantonales. Les objectifs et axes politiques définis dans les stratégies Santé2030 et Cybersanté Suisse 2.0 ont été confirmés. Dans ce sens, le Conseil fédéral soutient les mesures demandées. Il est prêt à les faire avancer rapidement et à les mettre en oeuvre. Les mesures sont également largement couvertes par diverses activités en cours. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de ne pas accepter la motion.

- Obligation faite à tous les fournisseurs de prestations d'utiliser le dossier électronique du patient (DEP) d'ici à cinq ans :

Le DEP a été introduit dans différentes régions de Suisse fin 2020. Les autres régions suivront courant 2021. Les établissements de soins stationnaires tels que les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les maisons de naissance sont déjà soumis à l'obligation d'utiliser le DEP. En ce qui concerne l'obligation pour tous les fournisseurs de prestations, il convient de souligner que pour le domaine ambulatoire, à compter de l'entrée en vigueur (vraisemblablement en 2022) de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), tous les nouveaux médecins à admettre devront s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée (art. 37, al. 3, nLAMal). Il s'agit là d'une étape importante en vue de diffuser le DEP dans le secteur ambulatoire. En outre, la motion 19.3955 de la CSSN-N intitulée " Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement " est actuellement en suspens au Parlement. Elle a été acceptée par le Conseil national lors de la session d'automne 2019. La décision du Conseil des États est encore attendue. Le Conseil fédéral mettra en oeuvre cette motion le plus rapidement possible si elle est adoptée.

- Dossier de vaccination adapté aux besoins des patients d'ici à un an

La Confédération soutient depuis plusieurs années la fondation " mesvaccins ". Depuis 2012, elle propose un carnet de vaccination électronique accessible gratuitement. Les 300 000 carnets qu'elle gère seront intégrés au DEP courant 2021. De plus, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le COVID-19, il est possible, dans certains cantons, d'ouvrir directement un carnet numérique. Cette possibilité devrait également contribuer à leur diffusion.

Le Conseil fédéral reconnaît également la nécessité de mettre en oeuvre des mesures concernant les objectifs transversaux susmentionnés. Diverses initiatives ont déjà été lancées :

- Informations structurées aux patients par voie électronique et échange standardisé par voie électronique de données pertinentes :

La stratégie Cybersanté Suisse 2.0 prévoit l'élaboration d'une vaste stratégie d'interopérabilité par eHealth Suisse. Elle constitue la base d'un échange uniforme de données de santé structurées à l'échelle de la Suisse. Cette standardisation est absolument nécessaire à la poursuite durable de la transformation numérique.

Le Conseil fédéral est conscient que le succès du DEP dépend dans une large mesure de son développement. Dans le cadre des travaux relatifs au postulat 18.4328 Wehrli " Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ? ", il est notamment prévu de mettre en place de mesures permettant l'utilisation de données médicales structurées. Le Conseil fédéral devrait adopter ce rapport à l'été 2021.

- Réutilisation des données à des fins de statistique et de recherche :

Dans le cadre du postulat 15.4225 Humbel " Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins ", on examine également comment rendre compatibles le contrôle de ses propres données de santé et l'utilisation des données à des fins de recherche.

Il est déjà possible de mettre ses données à disposition pour des études cliniques (loi relative à la recherche sur l'être humain LRH ; RS 810.30). On examine actuellement comment simplifier ce consentement pour la recherche clinique (eConsent). L'ouverture de la procédure de consultation est prévue pour le printemps 2022.

- Une seule et unique saisie de toutes les données (principe de la collecte unique des données) :

Le principe de collecte unique des données constitue l'enjeu central du programme " Gestion nationale des données (NaDB) " de l'Office fédéral de la statistique (OFS). La saisie unique des données est au coeur des efforts visant à optimiser l'échange de données entre les institutions de santé et l'administration fédérale. Le projet " Secteur stationnaire " de l'OFSP et de l'OFS vise à optimiser d'ici 2024 les flux de données portant sur les séjours hospitaliers. En particulier pour améliorer l'exécution de la LAMal, le développement des structures tarifaires ou le pilotage de la politique sanitaire.

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'intervenir concernant les deux autres exigences ; les travaux de mise en oeuvre correspondants sont déjà en cours. Toutefois, les délais requis ne peuvent être respectés :

- Échange électronique de données structurées de manière uniforme entre les fournisseurs de prestations et les autorités d'ici à 2 ans

Le projet " Secteur stationnaire " est mené à titre de projet pilote dans le contexte hospitalier. Les résultats sont intégrés dans la conception de projets concernant d'autres domaines du système de santé. Toutefois, une mise en oeuvre à grande échelle ne sera pas possible en l'espace de deux ans.

- Mise à la disposition de tous les malades chroniques d'un dossier de médication d'ici à 3 ans :

La mise en oeuvre la motion 18.3512 Stöckli " Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients " doit se faire par le biais d'une révision de la loi sur les produits thérapeutiques. À l'avenir, l'échange de données sur la médication se fera par l'intermédiaire du DEP. En raison de la pandémie de COVID-19, les travaux ont été retardés ; il ne sera probablement pas possible de les mettre en oeuvre dans un délai de trois ans, compte tenu notamment de la nécessité de procéder à des adaptations législatives.

Après avoir pris connaissance, le 11 décembre 2020, du rapport de la Chancellerie fédérale (ChF) concernant l'évaluation de la gestion de la crise pendant la première phase de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral accorde une priorité élevée à la numérisation. Il a chargé les offices concernés (le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports) d'accélérer les travaux en cours visant à simplifier la transmission et le traitement des informations et d'améliorer la compatibilité des systèmes. Pour ce faire, des actions coordonnées doivent être menées avec la ChF dans le cadre des travaux prévus (Transformation numérique et gouvernance de l'informatique TNI). Le Conseil fédéral sera informé des progrès réalisés d'ici fin 2021.

Le Conseil fédéral est conscient des enjeux liés à la transformation numérique. Compte tenu des activités en cours, il n'estime pas qu'il soit opportun d'accepter cette motion. Comme expliqué plus haut, certains des délais exigés ne sont pas envisageables. Toutefois, vu l'importance de l'objet de la motion, le Conseil fédéral est disposé à accélérer les travaux, dès lors que cela est possible.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.