Wortlaut

Avant l'entrée en vigueur du projet sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), les employeurs déclaraient chaque mois sur le certificat de salaire, à titre de revenu, un montant équivalant à 0,8 % du prix d'achat du véhicule professionnel mis à la disposition de l'employé pour une utilisation privée. Une nouvelle réglementation est toutefois entrée en vigueur le 1er janvier 2016, suite à l'acceptation du projet FAIF en votation populaire. En 2017, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États a déposé une motion (17.3631) demandant un retour à l'ancienne pratique avec, le cas échéant, une légère augmentation du taux applicable. Cette motion a été adoptée par le Conseil des États le 12 décembre 2017 et par le Conseil national le 29 mai 2018. Il semblerait que le nouveau projet entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'administration a-t-elle besoin d'autant de temps pour mettre en oeuvre la volonté du Parlement ?

2. Pourquoi lui a-t-il fallu plus d'un an pour élaborer le projet qu'elle a envoyé en consultation, alors qu'elle pouvait se fonder sur l'ancien droit ?

3. Combien de temps lui a-t-il fallu pour élaborer, en vue d'une consultation, des projets similaires pour lesquels elle pouvait se baser sur du droit existant ?

4. Quelle est la durée moyenne des procédures de consultation pour des modifications d'ordonnances ?

5. Y avait-il, en lien avec le présent projet, un problème particulier à résoudre pour mettre en oeuvre la volonté du Parlement ?

6. Y a-t-il d'autres éléments expliquant pourquoi il n'a pas été possible de faire entrer en vigueur le projet deux ans et demi après son adoption par le second conseil, alors que l'administration pouvait se fonder, pour ses travaux, sur des dispositions légales en vigueur depuis des années ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2, 3, 5 et 6 :

Lors de la mise en oeuvre de la motion, il a en partie été possible de se fonder sur l'ancien droit. Cependant, la motion demande que les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail soient désormais également compris dans le forfait pour l'utilisation du véhicule d'entreprise à titre privé.

Jusqu'à présent, le forfait était réglé dans le Guide d'établissement du certificat de salaire. Le DFF a décidé de renoncer à une réglementation au niveau de la loi, chronophage par définition, et en lieu et place de mettre en oeuvre la motion dans l'ordonnance du DFF sur les frais professionnels.

Dans les faits, l'élaboration de la modification de l'ordonnance a été plutôt longue, cela pour diverses raisons. Étant donné que le certificat de salaire harmonisé est publié par l'AFC en collaboration avec la Conférence suisse des impôts (CSI), il était nécessaire d'associer les services spécialisés compétents de cette dernière aux travaux avant d'exécuter la consultation. En outre, la consultation ayant révélé qu'une majorité de cantons était opposée à la mesure, il était judicieux d'évaluer d'autres solutions possibles. Enfin, lorsque des projets ont des conséquences essentielles sur les cantons, il est usuel d'accorder à ces derniers un délai convenable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Question 4 :

Conformément à l'art. 7, al. 3, de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061), le délai de consultation est de trois mois au moins. Cela vaut également pour les modifications d'ordonnance. Le délai est prolongé de manière appropriée pour tenir compte des périodes de vacances et des jours fériés, ainsi que du contenu et de l'ampleur du projet. Si ce dernier ne souffre aucun retard, le délai peut être raccourci à titre exceptionnel (cf. art. 7, al. 4, LCo). Dans le cas présent, un raccourcissement du délai fondé sur l'art. 7, al. 4, LCo n'aurait cependant pas été possible.

Réponse du Conseil fédéral.