Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin que les orphelins et le conjoint survivant, que ce soit le père ou la mère, ne soient pas discriminés et que :

1. tout orphelin majeur en formation ou ayant besoin d'assistance ait droit à ce que le parent conjoint survivant qui s'occupe de lui, même s'il est divorcé, qu'il s'agisse de son père ou de sa mère, touche la rente de veuf ou de veuve ;

2. que le conjoint divorcé survivant (père ou mère), sans enfant en formation ou sans personne ayant besoin d'assistance à charge, n'ait droit à la rente de veuf ou de veuve que si le jugement de divorce entré en force prévoit une contribution d'entretien en sa faveur. Le montant de la rente (AVS et PP cumulées) ne dépassera pas le montant de la contribution d'entretien fixé dans le jugement de divorce. Le droit à la rente s'éteint avec le droit à la contribution d'entretien.

Begründung

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré recevable la requête d'un homme, domicilié en Suisse, dont la rente de veuf a été supprimée à la majorité de sa fille (Affaire B c. Suisse, requête no 78630/12, 20. 10. 2020). Après la mort de son épouse, l'homme a élevé seul ses deux enfants et a reçu une rente de veuf. Cette rente n'aurait pas été supprimée à une veuve dans une situation analogue. Le droit limité à la rente de veuf se fonde sur la présomption selon laquelle l'époux assure l'entretien financier de son épouse. En l'espèce, la LAVS en vigueur établit une discrimination fondée sur le sexe totalement injustifiée. La CEDH a estimé que cette optique, contraire au principe de l'égalité, ne correspondait plus aux réalités sociales. Les orphelins ne doivent pas être discriminés en cas de décès d'un des parents. Les orphelins de mère doivent avoir droit à la même rente LAVS totale (et donc aussi à la rente LPP) que les orphelins de père. Aujourd'hui, les enfants majeurs en formation ou nécessitant des soins dont la mère meurt ne bénéficient pas de la même rente cumulée que ceux qui perdent leur père car le veuf survivant qui s'occupe d'eux n'a pas droit à la rente de veuf. Les hommes mariés ou divorcés dont l'épouse ou l'ex-épouse meurt n'ont droit à une rente de veuf que tant que leurs enfants sont mineurs. Le droit s'éteint à la majorité des enfants. En revanche les femmes divorcées ont droit à la rente de veuve si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus. À l'heure actuelle, la femme divorcée, indépendante sur le plan économique et qui ne reçoit pas de contribution d'entretien de son ex-mari, même sans enfant ou avec des enfants majeurs en formation, peut toucher une rente de veuve lorsque son ex-conjoint meurt, indépendamment de son revenu et bien qu'elle ait déjà touché la moitié des contributions AVS et LPP. Le mari divorcé ne pourra pas bénéficier d'une rente de veuf au décès de son ex-épouse. Accorder une rente de veuve aux femmes divorcées constitue une discrimination à l'égard de leurs enfants en formation et de leur ex-mari.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne conteste pas la nécessité d'un réaménagement des conditions d'octroi des rentes de survivants qui prenne en considération les changements sociaux intervenus depuis l'introduction des rentes de veuve et d'orphelin en 1948 et de la rente de veuf en 1997. Dans son message sur la 11e révision de l'AVS, rejetée par le peuple le 16 mai 2004 (00.014 11e révision de l'AVS ; FF 2000 1771), le Conseil fédéral proposait déjà d'uniformiser les conditions du droit aux rentes de survivants en alignant les règles relatives aux veufs sur celles des veuves. En réponse au postulat 08.3235 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN " Rentes de veuves et de veufs ", une vaste étude sur la situation économique des veuves et des veufs a été réalisée (Philippe Wanner et Sarah Fall, " La situation économique des veuves et de veufs ", 2011, Université de Genève, Laboratoire de démographie et d'études familiales). Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral a présenté, dans le cadre de son message concernant la réforme " Prévoyance vieillesse 2020 " (14.088 Prévoyance vieillesse 2020. Réforme ; FF 2015 1), diverses mesures relatives aux prestations de survivants visant tout particulièrement à assurer la période éducative des enfants de manière plus efficace en maintenant la rente de veuve et de veuf uniquement pour les femmes et les hommes qui, au moment du veuvage, ont un enfant ayant droit à une rente d'orphelin ou qui nécessite des soins. Toutefois, au cours des débats, le Parlement a décidé d'abandonner ces mesures, au motif qu'elles étaient susceptibles de compromettre le succès de la réforme lors d'une votation populaire.

Dans le projet de réforme AVS 21, dont le message est actuellement en traitement au Parlement (19.050 Message relatif à la stabilisation de l'AVS (AVS 21) ; FF 2019 5979), le Conseil fédéral a voulu concentrer la discussion sur les éléments essentiels et urgents en vue de garantir l'équilibre financier de l'AVS et de ce fait, il n'a pas repris les mesures concernant les rentes de survivants.

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) dans l'affaire B. contre Suisse du 20 octobre 2020 n'est pas définitif. Cela étant, le Conseil fédéral estime que la thématique des prestations de survivants doit être réexaminée dans la perspective d'une future révision ou d'un projet séparé concernant l'ensemble du système des rentes de survivants (rentes de veuves, de veufs et d'orphelin), et pas uniquement dans le sens d'une modification réservée aux seuls veufs comme le demande la motion. Le Conseil fédéral propose également d'accepter le postulat 20.4449 Feri " Supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves " qui demande d'établir un rapport examinant comment supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves dans le cadre de l'AVS et de l'assurance-accidents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.