Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions relatives à l'aménagement du territoire de telle sorte que les instruments de planification contraignants pour les autorités (tels que les plans sectoriels) ne soient édictés qu'après avoir fait l'objet d'une consultation organisée par le Conseil fédéral.

Begründung

Les autorités fédérales, cantonales et communales coordonnent les plans dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches d'aménagement du territoire, en raison de l'impact considérable que les instruments de rang supérieur ont sur les échelons inférieurs. Ainsi, les plans directeurs et les plans d'affectation sont non seulement contraignants pour les autorités (donc pour les exécutifs fédéraux, cantonaux et communaux), mais ils ont également des conséquences importantes pour la population : cela seul justifierait qu'ils soient systématiquement soumis à consultation.

Un plan sectoriel de la Confédération est un instrument de travail ou de gestion qui lie l'autorité lorsqu'elle accorde, arrête ou approuve des concessions ou autorisations, des contributions liées à un objet en particulier, ou encore des plans, y compris des plans directeurs cantonaux ou des plans d'affectation communaux, ou encore des programmes d'agglomération.

Pourtant, les dispositions sur l'aménagement du territoire prévoient qu'un plan sectoriel est soumis à une simple consultation des cantons et des communes, organisée à l'initiative du département compétent (voir art. 19, al. 1, de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire : " Le service fédéral compétent remet le projet de conception ou de plan sectoriel aux cantons concernés [...] "). Ce n'est qu'ensuite, avec la proposition du département, que le Conseil fédéral a, pour la première fois, affaire avec le plan sectoriel qu'il lui est demandé d'adopter.

Le DETEC a lancé à l'automne 2020 une consultation sur le plan sectoriel des transports, à laquelle il a invité uniquement les cantons, la CdC, l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses, ainsi que le Groupement suisse pour les régions de montagne. Aucun autre acteur intéressé n'a été convié. Pourtant, ce plan sectoriel a des conséquences importantes pour la mobilité, puisqu'il vise à arrêter la planification des infrastructures de transport et à résoudre dans ce contexte les conflits d'intérêts entre les besoins de la population et de l'économie tout en limitant autant que possible les incidences sur le territoire et l'environnement. Or, il serait bon que des décisions de cette portée s'appuient à l'avenir sur les résultats d'une consultation élargie, d'autant que, pour reprendre l'exemple du plan sectoriel des transports précité, un nombre considérable de dimensions de la mobilité (comme le transport de marchandises ou l'électromobilité) n'ont pas été suffisamment traitées, du moins dans la version soumise à consultation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La consultation, l'information et la participation publique prévues par l'art. 19 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) et la procédure de consultation prévue par la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo ; RS 172.061) visent à permettre aux groupes d'intérêt et à la population de s'exprimer sur le document avant son adoption. Tant la procédure de consultation et de participation prévue par l'OAT que la procédure de consultation prévue par la LCo sont ouvertes à toute personne s'intéressant à un projet donné.

La procédure de consultation et de participation OAT est adaptée à la fonction des plans sectoriels et des conceptions et présente donc des différences par rapport à la procédure de consultation LCo :

1. La procédure de consultation et de participation OAT permet aux cantons, aux communes et à la population de s'exprimer directement sur le projet de plan sectoriel pour y faire valoir leurs intérêts. Elle sert un objectif de coordination, en particulier avec les plans directeurs cantonaux. Les prises de position formulées durant la consultation et la participation OAT sont évaluées et prises en compte dans le projet. Le Conseil fédéral ne décide qu'ensuite. La procédure de consultation et de participation OAT est lancée par l'office fédéral compétent ou le département compétent en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial.

2. Axée sur l'aménagement du territoire, la consultation et la participation OAT s'adressent à d'autres acteurs et groupes de population qu'une procédure de consultation LCo. C'est le cas en particulier lorsque le projet ne concerne que certains cantons. Les projets de plans sectoriels dont les effets couvrent l'ensemble de la Suisse peuvent aussi être soumis pour participation aux partis politiques représentés au niveau fédéral et à d'importantes organisations et associations actives dans un domaine concerné par le projet. Tel a été le cas avec le plan sectoriel des transports, partie Programme. De plus, l'introduction à la procédure de consultation, d'information et de participation a été publiée dans la Feuille fédérale du 15 septembre 2020 (FF 2020 6830). Un large public a ainsi été informé de la possibilité offerte de s'exprimer sur le projet de plan sectoriel. Enfin, la commission parlementaire CTT-N a aussi été informée de ce projet le 20 octobre 2020.

3. L'évaluation détaillée de la procédure de consultation et de participation montre comment les principales propositions ont été traitées et comment elles ont été intégrées dans le projet remanié. Grâce à la publication du rapport explicatif correspondant, la procédure de plan sectoriel offre une plus grande transparence qu'une procédure de consultation LCo.

Du point de vue du Conseil fédéral, la procédure de consultation et de participation prévue pour les projets de plan sectoriel présente de grands avantages, car elle est adaptée à la coordination des planifications et qu'elle permet une procédure flexible. En raison de la quantité des dossiers de planification sectorielle, de leur caractère technique et aussi pour des raisons d'efficacité et de transparence, le Conseil fédéral ne considère pas pertinent de modifier la pratique qui a fait ses preuves au fil de longues années et renonce à mettre en place une procédure de consultation comme celle prévue par la LCo pour tous les dossiers de plans sectoriels. Que le Conseil fédéral ne traite un projet de plan sectoriel qu'après avoir pris connaissance de la position des cantons et de l'avis de la population paraît adéquat. Cette approche offre aussi l'avantage, selon les circonstances, d'améliorer la coordination territoriale et de préparer la décision. Après la consultation et la participation, les cantons ont d'ailleurs la possibilité, en cas de contradictions avec le plan directeur cantonal, de demander une procédure de conciliation (voir l'art. 20 OAT). Une telle procédure n'est pas prévue dans la LCo.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.