Wortlaut

L'art. 121, al. 1, Cst. dispose que la " législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération. " Tandis que la Confédération doit garantir l'application uniforme du droit fédéral, les cantons doivent quant à eux assurer l'exécution de ces dispositions. Par ailleurs, l'art. 41 LEI fixe les conditions auxquelles les étrangers obtiennent un titre de séjour. Et les art. 1, al. 3, LDI et 1 OLDI précisent respectivement qui règle les types de documents d'identité pour les Suisses et que le passeport et la carte d'identité sont reconnus comme documents d'identité. Malgré la clarté de ces dispositions du droit fédéral, qui ne laissent aucune marge de manoeuvre aux cantons et aux communes, l'exécutif de la Ville de Zurich ne démord pas de son projet de " City Card ", qui prévoit de toute évidence la création d'une sorte de droit parallèle et qui va atténuer le sentiment d'injustice en ce qui concerne les infractions relevant du droit des étrangers.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les communes et les cantons n'ont aucune compétence pour régler de manière contraignante, selon des dispositions qui leur sont propres, le séjour des sans-papiers au moyen d'un titre ou d'une carte de séjour ?

2. Que pense le Conseil fédéral du fait que la " City Card " facilite le séjour des sans-papiers et donne l'impression que ce séjour est licite ?

3. En admettant que quelqu'un présente une " City Card " à un agent de police, ce dernier sera-t-il malgré tout tenu de vérifier des indices laissant supposer l'existence d'une infraction pénale relevant du droit des étrangers, par exemple un séjour illégal en Suisse ?

4. L'art. 116 LEI dispose que la facilitation d'un séjour illégal en Suisse constitue un acte punissable. Par conséquent, un agent de police qui accepterait un titre de séjour de ce type contreviendrait-il aux dispositions pénales de la LEI ?

5. Jusqu'où va le devoir de dénonciation de la police ou d'autres autorités en ce qui concerne les infractions relevant du droit des étrangers et la constatation ou la présomption d'un séjour illégal ? D'autres autorités sont-elles tenues de signaler les cas de ce type, par exemple les services de santé ou les services sociaux ?

6. Le Conseil fédéral ou les autorités responsables sont-ils disposés à intervenir dans cette affaire auprès de l'exécutif de la Ville de Zurich pour établir la transparence dans ce dossier et éviter l'instauration d'un droit parallèle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), la Confédération est compétente en matière de législation sur l'entrée, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile (art. 121, al. 1, Cst.). L'exécution du droit des étrangers relève des cantons. Les étrangers reçoivent en règle générale un titre de séjour lorsque les conditions légales pour l'octroi d'une autorisation sont remplies (art. 41 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI ; RS 142.20). Les communes ou les cantons n'ont pas la compétence de régler le séjour des sans-papiers en délivrant, sur la base de dispositions propres, un titre de séjour à valeur contraignante.

2. Dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers " (18.3381), le Conseil fédéral considère que le concept des " City Cards " vise à créer l'apparence d'une situation conforme au droit en matière de séjour. La réglementation fédérale sur l'admission et le séjour pourrait être ainsi beaucoup plus facilement contournée. De telles cartes ne représentent pas une solution en matière de réglementation du séjour des personnes qui résident illégalement en Suisse.

3. En vertu de l'art. 115 LEI en lien avec l'art. 10, al. 3, du code pénal suisse (CP ; RS 311.0), le séjour illégal est punissable comme délit. La police, en tant qu'autorité pénale, a l'obligation de poursuivre et de dénoncer les infractions (art. 7, al. 1, et 302, al. 1, du code de procédure pénale, CPP ; RS 312.0). En principe, la police doit relever le statut de séjour s'il existe un soupçon suffisant laissant présumer la commission d'une infraction à la législation sur les étrangers ou si le contrôle du statut de séjour est nécessaire à l'accomplissement des tâches de police pour d'autres raisons. Dans un tel cas, le fait de présenter une " City Card " ne permet pas d'établir l'identité ni la légalité du séjour d'une personne.

4. Les agents de police peuvent être poursuivis pour entrave à l'action pénale (art. 305 CP) et incitation au séjour illégal (art. 116 LEI) si, lorsqu'il existe un soupçon suffisant laissant présumer la commission d'une infraction à la législation sur les étrangers, ils se contentent de la production d'une " City Card " et ne vérifient pas si la personne possède une autorisation de séjour. D'éventuelles instructions en ce sens des autorités supérieures aux agents de police seront également poursuivies pénalement.

5. Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été signalées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre. L'étendue de l'obligation de dénoncer des autres autorités est réglée par le droit fédéral et cantonal (art. 302 CPP). Au niveau fédéral, les employés de la Confédération sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de leur fonction (art. 22a de la loi sur le personnel de la Confédération ; RS 172.220.1). Au niveau cantonal, il existe diverses réglementations régissant l'obligation des autorités de dénoncer les infractions.

6. Dans le rapport concernant le postulat 18.3381, le Conseil fédéral rejette les " City Cards " comme solution envisageable pour réglementer le séjour des personnes résidant illégalement en Suisse. Cela correspond à la réponse donnée par le Conseil d'État zurichois (Regierungsrat) à une interpellation du Grand Conseil zurichois (Kantonsrat ; KR-Nr. 440/2020). Le Conseil exécutif de la ville de Zurich (Stadtrat) a pu en prendre acte.

Réponse du Conseil fédéral.