Wortlaut

Un secteur de la construction en bois remarquablement formé et innovant, des technologies d'assemblage nouvelles, des normes de protection anti-incendie modernisées : ces différents facteurs expliquent pourquoi un véritable boom de la construction en bois a été enregistré en Suisse au cours des dernières décennies. Non seulement il est aujourd'hui possible de construire ici des bâtiments en bois de 15 étages, mais les bâtiments publics sont eux aussi de plus en plus souvent construits en bois, ce qui constitue une contribution écologique importante, notamment pour le stockage à long terme du CO2.

Pourtant, pour cause de capacités industrielles insuffisantes, cet essor repose en grande partie sur du bois importé, avec pour contrepartie un recul constant de l'utilisation de bois indigène et de sa transformation en Suisse. Ainsi, selon l'annuaire La forêt et le bois 2019 de l'OFEV, l'exploitation de grumes de résineux a diminué d'environ 30 % entre 2005 et 2017.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il aujourd'hui de l'objectif " accroître la demande intérieure de produits en bois (bois-matière), en particulier celle portant sur les produits fabriqués à partir de bois issu de forêts suisses " qui figure dans la " Politique de la ressource bois 2017-2020 " ? Cet objectif est-il seulement atteignable compte tenu des politiques de marché et de prix en vigueur ?

2. Quels types d'incitations le Conseil fédéral serait-il prêt à mettre en place pour accroître la compétitivité des produits de construction en bois d'origine indigène ?

3. Actuellement, le secteur forestier et l'industrie du bois sont les seuls à faire usage de cet instrument que sont les projets de compensation des émissions de CO2. Le Conseil fédéral serait-il prêt à étendre le champ d'application du piégeage biologique du CO2 à l'ensemble de la chaîne de valeur dans le cadre des efforts de réduction des émissions indigènes ?

4. Pourquoi les industries de transformation telles que le secteur suisse de la construction en bois et Dérivés du Bois Suisse, qui, par l'utilisation du bois, influent directement sur l'effet de substitution des matériaux de construction traditionnels, ne sont-elles pas ici prises en compte ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la proposition visant à adapter les exigences applicables au Label Bois Suisse de façon que les produits de construction en bois fabriqués dans les pays voisins à partir de bois suisse soient eux aussi reconnus comme bénéficiant du Label Bois Suisse, dans le respect de la législation sur la Swissness ?

6. Le Conseil fédéral serait-il prêt à veiller à ce que les statistiques de la sylviculture et de l'industrie du bois suisses soient adaptées aux besoins d'une analyse efficace des performances ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les objectifs que s'est donné la Confédération dans sa politique de la ressource bois sont volontairement ambitieux. Les investissements consentis jusqu'ici pour développer les capacités de transformation permettant de fabriquer des produits semi-finis et des matériaux en bois avec du bois issu des forêts suisses n'ont pas encore permis de constituer une offre répondant à la demande intérieure. Cela est dû à la faible disponibilité et au caractère peu abordable des sites industriels ainsi qu'à une sécurité insuffisante de l'approvisionnement en bois. Étant donné que les capacités industrielles de transformation bénéficient d'un encouragement de l'État dans les pays de l'Union européenne et que les prix à l'importation sont actuellement avantageux, les objectifs ne sont pour l'heure pas atteints.

2) En vertu de l'art. 34a de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0), la Confédération encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable. En vertu de l'art. 34b LFo, elle encourage l'utilisation du bois produit selon les principes du développement durable pour ses propres bâtiments ou installations. Les instruments principaux de mise en oeuvre sont le plan d'action bois et la recommandation 2020/1 " Construction durable en bois " de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics. Le Conseil fédéral examine en outre comment exploiter, dans le cadre de la loi sur le CO2 (RS 641.71), le potentiel de la forêt et du bois en matière de protection du climat au moyen de l'instrument de compensation destiné aux importateurs de carburants. Le récent Fonds pour le climat pourrait en outre fournir une aide financière à des projets et technologies innovants relevant de la construction en bois. Dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 18.3509, déposé par le conseiller aux États Ruedi Noser, le Conseil fédéral évalue actuellement les possibilités complémentaires pour améliorer les conditions-cadres.

3) L'obligation de compenser à laquelle les importateurs de carburants sont soumis se fonde sur l'actuelle loi sur le CO2, qui précise les exigences posées aux projets de réduction des émissions (" projets de compensation ") réalisés en Suisse. La Confédération vérifie la conformité aux exigences et délivre des attestations pour les réductions d'émissions obtenues. Il appartient au requérant de répartir les recettes tirées de la vente de ces attestations. Dans la loi sur le CO2 totalement révisée, l'augmentation des puits de carbone obtenue par le biais de mesures liées aux forêts est désormais aussi considérée comme une réduction d'émissions. La mise sur pied d'un projet de compensation portant sur l'ensemble de la chaîne de valeur ajoutée, de la forêt à la construction en bois, relève de la responsabilité des acteurs. Ceux-ci s'accorderont idéalement au moyen d'une solution de branche.

4) En vertu de la loi sur le CO2 en vigueur, le bois utilisé dans la construction peut être pris en compte comme puits de carbone supplémentaire si un projet de compensation approuvé existe. Ainsi, les entreprises du secteur de la construction en bois et de la transformation de matériaux en bois ont déjà la possibilité de mener leur propre projet de compensation ; seules les dispositions de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) doivent être prises en considération.

5) Il incombe aux entreprises concernées d'adapter le label Bois Suisse.

6) Le Conseil fédéral est disposé à examiner cette demande dans le cadre du développement des statistiques existantes et à étudier toute la chaîne de valeur ajoutée sous l'angle de la construction et des effets du bois sur le CO2.

Réponse du Conseil fédéral.