Ausgangslage

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 3 juillet 2025

La commission propose de prolonger une nouvelle fois de deux ans le délai imparti pour l’élaboration d’un projet d’acte, afin qu’elle puisse poursuivre ses travaux sur ce projet législatif d’envergure. À sa séance du 3 juillet 2025, elle a adopté l’avant-projet de loi sur les produits cannabiques corrigé sur le plan rédactionnel, ainsi que le rapport explicatif élaboré dans l’intervalle, en vue de la consultation. Cette dernière devrait être lancée à la fin août 2025, une fois que les documents seront prêts dans les trois langues officielles. Après la consultation, qui durera trois mois, les avis soumis seront analysés. La commission décidera ensuite dans quelle mesure elle adapte son projet sur cette base avant de l’adopter définitivement à l’intention du Conseil national.

Wortlaut

Conformément aux recommandations de la Commission fédérale pour les questions liées à l'addiction, la législation sera modifiée de telle sorte que la culture, la production, le commerce et la consommation de cannabis contenant du THC poursuivent les objectifs suivants :

- tenir compte de la politique des 4 piliers définie par la Suisse en matière de drogue

- charger les autorités de contrôler la production et le commerce, en particulier à des fins de protection de la jeunesse et des consommateurs ainsi que d'information

- séparer le marché médical et le marché non médical

- assécher le marché noir en supprimant la prohibition

- introduire une taxe et réglementer la publicité

- encadrer la production destinée à un usage personnel.

Begründung

En Suisse, 300 000 personnes consomment régulièrement du cannabis en tant que substance psychoactive. Le Conseil fédéral indique lui-même dans son avis du 23.05.2018 que l'actuelle interdiction du cannabis dans la loi sur les stupéfiants (LStup) qui vise à protéger la population, agit de manière insuffisante. Malgré cette interdiction, la consommation ne diminue pas, le marché noir se développe, et il n'y a aucun contrôle de la qualité, ni a fortiori de protection des consommateurs. De plus, pour protéger efficacement la jeunesse, il faudrait réguler le marché. Le THC étant une substance psychoactive, à l'instar de l'alcool, la protection des mineurs doit être considérée comme prioritaire. La modification de la loi visée ici doit tenir compte de tous ces éléments. Les recettes fiscales éventuelles seront affectées à la prévention et à la protection de la jeunesse. Seule une réglementation ciblée permettrait, en effet, d'affronter ces problématiques bien connues. Or au lieu d'agir, l'État laisse actuellement le champ libre à des acteurs illicites sur un marché déjà établi. Les conséquences néfastes sont multiples ; le chanvre naturel est par exemple "allongé" en recourant à des substances artificielles toxiques. Non seulement la protection des consommateurs et la traçabilité sont inexistantes, mais l'information des consommateurs est lacunaire (surtout concernant le taux de THC).

Par ailleurs, le chanvre est une plante utilitaire qui figure parmi les plus écologiques et polyvalentes et qui se prête à des applications médicales, sans compter ses qualités de matière première renouvelable. Son potentiel est donc considérable tant pour l'économie que pour l'environnement.

L'interdiction du cannabis, par rapport aux drogues licites, ne repose pas sur des bases scientifiques récentes, d'autant que la nocivité du tabac et de l'alcool n'est pas moindre. Les arguments utilisés tiennent de moins en moins sur le plan moral et juridique. Enfin, seul un marché régulé remplirait les exigences de la politique définie par la Suisse en matière de drogue.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 08.05.2026

Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de poursuivre les travaux sur son projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Siegenthaler « Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs » (20.473). Elle constate que les retours de la consultation sont partagés. La majorité des cantons rejette le projet dans sa forme actuelle, alors qu’une minorité des cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales sont plutôt favorables. Les villes, les organisations du domaine de l’addiction et de la prévention ainsi que du secteur du chanvre sont majoritairement favorables au projet, tandis que les organisations des domaines de la police et de la justice ont formulé un avis neutre. Le fait que la santé publique et la protection de la jeunesse soient au cœur d’une nouvelle réglementation du cannabis n’est pas contesté. La protection de la jeunesse doit toutefois être renforcée et des mesures spécifiques pour les mineurs doivent être prévues. Les cantons estiment que la mise en œuvre serait trop complexe et demandent plus de moyens à ce sujet. La vente en ligne fait également l’objet de critiques.

La commission se félicite d’avoir reçu de nombreux retours concernant la réorientation de la politique en matière de cannabis qu’elle propose. Elle a chargé sa sous-commission d’examiner les principales critiques émises lors de la consultation et de remanier le projet. La sous-commission se penchera sur la question dans le courant de l’année. La commission a refusé, par 17 voix contre 8, de suspendre les travaux en attendant l’évaluation complète des projets pilotes.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)