Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'on mette gratuitement à la disposition des agriculteurs des signaux de correction RTK via le service Swispos-GIS/GEO.

Le modèle tarifaire actuel pénalise les agriculteurs qui n'ont besoin que d'une seule licence par rapport aux entreprises qui acquièrent de nombreuses licences pour les louer à des agriculteurs. Il s'agit d'abolir cette inégalité de traitement en mettant gratuitement à la disposition des agriculteurs les moyens dont ils ont besoin, comme c'est le cas notamment dans le land de Bavière.

Begründung

Les systèmes de guidage GNSS pilotent les tracteurs et les moissonneuses-batteuses dans les champs de telle sorte que l'antenne des engins agricoles se déplace selon la trajectoire souhaitée, c'est-à-dire programmée par le conducteur.

Les avantages de ces systèmes sont les suivants :

1. On ne doit pas tourner le tracteur au bout du champ, en réalisant une manoeuvre chronophage, pour négocier la trajectoire suivante, ce qui préserve davantage le sol que lorsqu'on doit habituellement avancer et reculer pour négocier la trajectoire suivante.

2. L'agriculteur peut se concentrer pleinement sur la machine tirée par le tracteur, réalisant ainsi un travail de meilleure qualité.

3. Effectuer des trajectoires régulières lors de semis facilite le sarclage ultérieur dans les cultures biologiques. Il est particulièrement difficile d'effectuer des opérations de sarclage sans système de guidage sur les terrains pentus et dans les cultures à rangs étroits.

4. Lors de travaux non visualisables sur le terrain, comme le passage de la pirouette, l'application de produits phytosanitaires en prélevée et l'épandage d'engrais, l'enregistrement des surfaces où l'on est déjà intervenu permet d'éviter les chevauchements et les oublis. On économise ainsi des ressources et on évite d'épandre trop d'engrais par endroits.

5. Les systèmes de guidage GNSS sont indispensables au déclenchement des secteurs de rampe. Cela signifie que la largeur opérationnelle d'un engin est subdivisée en secteurs qui peuvent être activés ou désactivés séparément. Ce procédé est particulièrement judicieux dans le cas des traitements phytosanitaires. La grande largeur des pulvérisateurs provoque d'importants chevauchements, par exemple dans les champs triangulaires, où les pulvérisations sont deux fois plus élevées si l'on ne dispose pas d'un déclenchement de secteurs de rampe.

6. Les systèmes de guidage GNSS sont indispensables pour effectuer la cartographie des rendements et la fertilisation de surfaces spécifiques (apporter plus ou moins d'engrais en fonction du rendement local ou de la quantité d'éléments fertilisants qui sont encore présents à ces endroits).

7. Les systèmes de guidage GNSS permettent de recourir à des techniques préservant les sols, comme le strip-till (travail du sol en bandes uniquement et non pas de la totalité du champ, épandage de lisier aux endroits où cela est nécessaire) et le controlled traffic farming (permettant d'effectuer toujours les mêmes passages).

Indépendamment des systèmes de guidage des tracteurs, les systèmes de guidage GNSS présentant une précision RTK servent aussi à piloter les robots autonomes. De nombreuses innovations utilisées pour les grandes cultures ou pour les cultures maraîchères, qu'elles soient déjà utilisées ou en projet, nécessiteront le recours aux systèmes GNSS sous une forme ou sous une autre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.