Wortlaut

Dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et à les ramener à un niveau net zéro d'ici 2050. L'interaction entre le monde du travail et le changement climatique, et entre les qualifications professionnelles et les emplois verts, joue un rôle important dans l'Accord de Paris sur le climat et l'Organisation internationale du travail (OIT).

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel sera l'impact des décisions et des mesures visant à atteindre la neutralité climatique visée sur le monde du travail d'ici 2030, respectivement d'ici 2050 ?

2. La Suisse tire-t-elle des enseignements importants des stratégies relatives aux emplois dits verts et des stratégies de qualification d'autres pays qui se sont engagés à atteindre un objectif climatique net zéro ? Si oui, quelles sont-elles ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

3. S'engage-t-elle à ce que la Suisse élabore dorénavant une stratégie nationale pour des emplois durables, comme l'a fait par exemple le Sénégal avec sa stratégie pour les emplois verts, pour laquelle il a reçu un prix du World Future Council 2019 ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

4. Comment s'assure-t-elle que l'enseignement et la formation professionnels et le développement de carrière sont inclus dans le suivi et la gestion de la neutralité climatique de manière ciblée ?

5. Est-elle prête à indiquer des possibilités pour que les profils de compétences des futurs métiers et des réformes professionnelles ne soient pas uniquement déterminés par les associations professionnelles, mais puissent également être façonnés par les jeunes ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à utiliser dès à présent l'instrument des conventions d'objectifs avec les organisations professionnelles, dont il dispose dans la loi sur la protection de l'environnement (art. 41a) et la loi sur l'énergie (art. 4), afin de renforcer le monde professionnel et le perfectionnement professionnel pour la voie de la neutralité climatique ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-3) De nombreux facteurs agissent sur les changements structurels de l'économie suisse, notamment les évolutions démographique et technologique ou la mondialisation. De même, les mesures et les efforts de politique climatique menés en Suisse peuvent induire des changements structurels.

L'économie, le marché du travail et la formation en Suisse se sont toujours bien adaptés aux nouvelles conditions, car les acteurs s'orientent en fonction des besoins variés et changeants du marché du travail. Les acteurs tiennent compte des variations dans la demande en main d'oeuvre, conséquence des mesures de politique climatique, et, dans la mesure du possible, les anticipent. Par exemple, toutes les professions de la formation professionnelle initiale sont développées à l'initiative des milieux économiques et sont révisées au moins tous les cinq ans pour répondre aux évolutions économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Les diplômes de la formation professionnelle supérieure font eux aussi l'objet d'un suivi constant et se distinguent par le fait qu'ils sont gérés par l'économie et très recherchés sur le marché du travail.

Un développement des professions conduit par l'État et visant à anticiper les évolutions citées irait à l'encontre du système et serait contre-productif. Il en irait de même pour l'encouragement de certaines catégories professionnelles dans l'idée de mettre en place des emplois verts. Le risque serait de s'éloigner des besoins du marché du travail. Il faut conserver les atouts du marché du travail et de la politique de formation afin de pouvoir s'adapter avec succès aux changements structurels à l'avenir également. Dans le cadre de la coopération internationale en matière de formation professionnelle, la Suisse continuera de s'engager dans des programmes, initiatives et processus européens ou internationaux pertinents pour la formation professionnelle suisse.

4-6) Le développement durable, l'écologie et les technologies propres (cleantech) font partie depuis de nombreuses années des thèmes primordiaux à l'échelle de la société, de l'économie et de la politique. Ils sont donc intégrés de longue date à la formation professionnelle. La preuve en est que les révisions de diverses professions de la formation professionnelle initiale et offres de la formation professionnelle supérieure ont intégré des aspects du développement durable, tout comme les professions et les offres nouvellement créées. La profession de recycleuse/recycleur CFC, par exemple, existe depuis plus de 20 ans. Les charpentières et les charpentiers CFC, quant à eux, acquièrent aujourd'hui les compétences nécessaires pour monter des installations solaires et photovoltaïques. Dans la formation professionnelle supérieure aussi, des offres de formation en lien avec l'écologie et la durabilité existent depuis longtemps. On peut citer notamment la profession de conseillère/conseiller énergétique des bâtiments avec brevet fédéral. En outre, le Conseil fédéral a inscrit le développement durable comme l'un des principaux thèmes transversaux dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024. Cette thématique bénéficiera donc d'une attention particulière dans tous les domaines d'encouragement. Par ailleurs, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation met à disposition des organes responsables le " Guide sur le développement durable dans la formation professionnelle ". Ces derniers peuvent ainsi vérifier dans quelle mesure et de quelle manière ils contribuent au développement durable par le biais des diplômes qu'ils délivrent.

Les hautes écoles proposent aussi de nombreuses filières de formation et formations continues dans diverses disciplines qui abordent le développement durable sous différents angles. Elles adaptent également leurs filières en ce sens.

Les apprentis et les diplômés sont régulièrement impliqués par les organes responsables dans la révision des professions. De plus, lorsqu'ils doivent décider quelle voie suivre, ils ont la chance de pouvoir choisir une formation qui soit au plus près de leurs valeurs personnelles et de leurs qualités. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'aucune action supplémentaire n'est requise en matière de formation et de formation continue.

Réponse du Conseil fédéral.