Wortlaut

Avec la croissance démographique et économique, les besoins en matière de mobilité vont fortement augmenter en Suisse, entraînant un risque important de surcharge pour tous les modes de transport, notamment dans les centre-villes. En particulier, le stationnement n'échappera pas à cette règle et il faut s'attendre à une insuffisance du nombre de places par rapport aux besoins.

Dans le projet "Mobilité et territoire 2050", le DETEC prévoit d'imposer que : "Des places de parc en centre-ville sont supprimées au profit de places dans les interfaces de transports" (Mobilité et territoire 2050, p.

31). Dans sa réponse à ma question 20.5898, le Conseil fédéral a par ailleurs précisé que "l'objectif du plan sectoriel n'est pas une baisse du nombre de places de stationnement dans l'absolu, mais une optimisation dans l'espace". La multim odalité constitue à n'en pas douter une solution porteuse pour la mobilité future en ville. Cependant, pour la développer sans porter atteinte à la liberté de se déplacer, il est essentiel de d'abord développer des offres alternatives adaptées au x besoins, avant d'imposer des restrictions. Cela implique qu'il est indispensable de construire les interfaces de transfert s avec les nouvelles places de parc avant de supprimer des places au centre-ville. Si on fait l'inverse, le nombre de places de stationnement risque d'être fortement réduit dans l'absolu sans que les automobilistes aient une alternative pour se rendre au travail, ce qui augmenterait de plus belle les embouteillages dans les villes.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base légale le DETEC se fonde-t-il pour prévoir d'imposer des dispositions en matière de stationnement aux communes et cantons ?

2. Est-ce que le Conseil fédéral veillera à ce que le nombre de places de parc ne diminue pas dans l'absolu, comme il le laisse entendre dans sa réponse à ma question 20.5898 ?

3. En particulier, le Conseil fédéral estime-t-il que chaque place de parc supprimée au centre devrait être remplacée par une autre place dans une interface de transfert ?

4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il est essentiel de créer d'abord les nouvelles places de parking dans les interfaces avant de supprimer des places au centre-ville ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Le projet de la partie Programme du plan sectoriel des transports, intitulée " Mobilité et territoire 2050 ", montre à quels aspects la Confédération souhaite donner la priorité à l'avenir. Cela implique une collaboration plus intense entre les niveaux de l'État. Comme l'expose l'auteur de l'interpellation, la maîtrise du volume de trafic dans les centres-villes est très complexe. Les communes, la Confédération et les cantons doivent contribuer, dans le champ de leurs compétences respectives, à ce que des solutions intelligentes soient trouvées pour répondre aux besoins de l'économie et de la société. L'actuel projet de plan sectoriel mise sur une exploitation multimodale de toutes les offres et infrastructures, ce qui inclut, outre une bonne mise en réseau entre diverses formes de mobilité, une gestion adéquate du stationnement. Aucune nouvelle base légale n'est nécessaire pour cela.

Questions 2, 3 et 4

Le Conseil fédéral ne prévoit pas de gestion du stationnement à l'échelle nationale, mais il souhaite contribuer, dans les limites de ses moyens et de ses compétences, à ce que des places de parc soient créées ou maintenues en nombre suffisant là où elles semblent pertinentes pour le fonctionnement global des transports. Le Conseil fédéral ne vise pas à réduire globalement le nombre de places de parc. La Confédération mène actuellement avec plusieurs cantons des projets, et des planifications pilotes, pour des interfaces de transport. Ces interfaces devront aussi proposer une offre suffisante de stationnement. Pour que les interfaces de transport délestent en effet les espaces urbains, il faut que les places de parc dans les centres soient mieux gérées, voire que leur nombre soit réduit en coordination avec la mise à disposition de places de parc aux interfaces et aux pôles de transbordement. Idéalement, il faudrait que ces volets soient planifiés ensemble.

Réponse du Conseil fédéral.