Ausgangslage

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 17.03.2021

L'âge limite en vigueur au MPC devrait passer à 68 ans

Le procureur général de la Confédération devrait pouvoir exercer son mandat jusqu'à 68 ans. Le Conseil des États a soutenu mercredi tacitement une initiative de sa commission demandant d'augmenter l'âge limite.

Actuellement, la fonction ne peut pas être occupée au-delà de l'âge légal de la retraite. L'initiative parlementaire propose de faire passer la limite à 68 ans, comme pour les juges fédéraux, a souligné Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. La limite actuelle représente une discrimination pour les candidates par rapport au candidat, a-t-il indiqué. Elle restreint par ailleurs le nombre de candidats potentiels

Les Chambres ont repoussé une nouvelle fois l'élection du nouveau procureur général de la Confédération qui aurait dû avoir lieu durant cette session. Il faudra une troisième mise au concours, les deux précédentes n'ayant pas permis de trouver la perle rare qui succédera à Michael Lauber à la tête du Ministère public de la Confédération (MPC).

La commission judiciaire de l'Assemblée fédérale ne donne aucune précision sur son agenda. Elle attend toutefois les premières décisions politiques sur l'organisation du MPC, notamment sur le relèvement de l'âge limite.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.05.2021

Ministère public de la Confédération : travail possible jusqu'à 68 ans

Le procureur général de la Confédération et ses deux suppléants pourront travailler jusqu'à 68 ans révolus. Après avoir examiné le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 19 mai 2021, a proposé au Parlement d'approuver la modification en ce sens de l'ordonnance correspondante. Cette révision entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) propose au Parlement de relever l'âge du départ à la retraite pour le procureur général de la Confédération et ses suppléants. Tout comme pour les juges des tribunaux fédéraux, la limite d'âge sera portée à 68 ans, pour les femmes comme pour les hommes. La CAJ-E considère la limite en vigueur actuellement (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes) comme dépassée et discriminatoire et entend par cette modification élargir le cercle des personnes pouvant aspirer à ces fonctions.

La limite d'âge est fixée par l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants. La CAJ-E propose d'apporter les modifications nécessaires aux art. 4 et 8 de cette ordonnance, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Appelé à se prononcer, le Conseil fédéral a exprimé son accord avec ce projet de la CAJ-E et propose au Parlement d'approuver la modification de l'ordonnance.

Wortlaut

L'art. 4, al. 2, de l'ordonnance [RS 173.712.23] sera modifié comme suit : " Lorsque le procureur général et ses suppléants atteignent l'âge de 68 ans, leur période de fonction s'achève à la fin de l'année civile. " [formulation analogue à l'art. 9, al. 2, LTAF/art. 9, al. 2, LTF ou art. 48, al. 2, LOAP].

Begründung

Selon l'ordonnance en vigueur, lorsque le procureur général et ses suppléants atteignent l'âge de 64 ou 65 ans, leur période de fonction s'achève à la fin de l'année civile. Cette règle est non seulement plus stricte que la règle en vigueur pour les juges fédéraux (68 ans) et dans l'administration fédérale (possibilité de continuer à travailler jusqu'à 70 ans), mais elle constitue également une discrimination fondée sur le sexe. En outre, elle restreint inutilement le cercle des candidats potentiels. La limite d'âge doit donc être relevée à 68 ans, comme pour les juges fédéraux.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.06.2021

Le procureur général devrait pouvoir travailler jusqu'à 68 ans

Le procureur général de la Confédération devrait pouvoir exercer son mandat jusqu'à 68 ans. Le Conseil des États a adopté jeudi à l'unanimité un projet visant à augmenter l'âge limite à compter du 1er janvier 2022. Le texte passe au National.

Actuellement, la fonction ne peut pas être occupée au-delà de l'âge légal de la retraite, à savoir 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Pour la commission des affaires juridiques de la Chambre des cantons, une telle règle est trop stricte. Elle constitue une discrimination fondée sur le sexe et restreint inutilement le cercle des candidats potentiels.

La commission a donc déposé une initiative parlementaire pour faire passer la limite à 68 ans pour le procureur général et ses suppléants, comme pour les juges fédéraux. D'abord refusé par son homologue du National, le texte a ensuite été approuvé sous condition. La modification ne doit pas entrer en vigueur avant le pourvoi du poste actuellement vacant. Les sénateurs ont suivi sans grande discussion.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.09.2021

Le procureur général pourra travailler jusqu'à 68 ans

Le procureur général de la Confédération et ses suppléants pourront exercer leur mandat jusqu'à 68 ans à partir du 1er janvier 2022. Le National a approuvé mardi à la quasi unanimité le projet du Conseil des États demandant d'augmenter l'âge limite.

Actuellement, la fonction ne peut pas être occupée au-delà de l'âge légal de la retraite, à savoir 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. À la suite du retrait du procureur de la Confédération Michael Lauber en août 2020, il est apparu que cette limite d'âge restreignait trop le cercle des candidats.

La commission du Conseil des États a donc déposé une initiative parlementaire pour faire passer la limite à 68 ans pour le procureur général et ses suppléants, comme pour les juges fédéraux. Le projet a été adopté à l'unanimité par la Chambre des cantons lors de la session d'été.

"Il apparaît justifié et adéquat d'adapter la limite d'âge pour les procureurs généraux à celle appliquée pour les juges fédéraux", a déclaré Christian Lüscher (PLR/GE) pour la commission. Dans ce domaine très particulier, il est capital de pouvoir tirer parti de leur expérience.

La gauche qui redoutait un relèvement insidieux de l'âge de la retraite s'est vue finalement rassurée. Le projet ne vise pas à imposer la retraite à 68 ans, mais simplement à offrir la possibilité à un procureur général d'officier au-delà de 64 ou 65 ans s'il le souhaite, ont garanti les rapporteurs de commission.

Élection dans deux semaines

Le projet avait d'abord été refusé par la commission du National, car il tombait au moment même où l'un des candidats qui s'était publiquement déclaré intéressé au poste avait plus de 65 ans. Le texte a ensuite été approuvé sous condition.

La modification ne devait pas entrer en vigueur avant le pourvoi du poste actuellement vacant. Condition bientôt remplie. Le futur procureur devrait être élu par les Chambres le 29 septembre et la modification de loi entrer en vigueur l'an prochain. Au terme de trois mises au concours, la commission judiciaire a en effet arrêté son choix sur Stefan Blättler.

Le commandant de la police cantonale bernoise depuis 2006, âgé de 62 ans, succédera selon toute vraisemblance à Michael Lauber.