Wortlaut

L'art 13 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) doit être complété de sorte que les lignes directrices sur la vision et la stratégie relatives aux études de base en matière de développement du territoire et des infrastructures, c'est-à-dire les plans sectoriels, soient impérativement présentées au Parlement.

Begründung

Les plans sectoriels servent d'une part de base pour l'examen des plans directeurs et des plans d'affectation des communes et des cantons et pour l'octroi de concessions, d'autorisations et de contributions liées à un objet ; d'autre part, ils fixent le cadre pour les grands programmes infrastructurels de la Confédération, tels que le Programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales, le PRODES de l'infrastructure ferroviaire et les projets d'agglomération, qui sont ensuite présentés au Parlement pour discussion et approbation.

Les plans sectoriels sont contraignants pour les autorités exécutives. Le Plan sectoriel des transports mis en consultation l'automne dernier met par exemple les cantons et les communes face à de nombreuses nouveautés. Ainsi, les usagers seront davantage mis à contribution pour couvrir les coûts internes et externes (internalisation des coûts externes), les moyens de transports publics et la mobilité douce seront encouragés par une réduction systématique du nombre des places de parc destinées au travail, aux loisirs et aux achats, et le trafic individuel sera, quand c'est possible, remplacé par des déplacements à pied et à vélo.

Ces objectifs drastiques et contraignants pour les autorités ne font l'objet d'aucun débat parlementaire, anticipent en partie les décisions politiques, sont contraignants pour les autorités concernées et préjugent des décisions du Parlement au niveau fédéral s'agissant des aménagements du rail et des routes nationales ou des projets d'agglomération. La présente initiative parlementaire vise à créer la base légale nécessaire pour que ces aménagements et projets soient impérativement présentés au Parlement, afin que celui-ci puisse au moins en prendre connaissance.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.03.2022

Les plans sectoriels devraient être présentés au Parlement

Les plans sectoriels de la Confédération devraient obligatoirement être présentés au Parlement. Le Conseil national a donné suite mercredi, par 94 voix contre 86, à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

Les plans sectoriels servent de base pour l'examen des plans directeurs et des plans d'affectation des communes et des cantons et pour l'octroi de concessions, d'autorisations ou de contributions liées à un objet. Ils fixent en outre le cadre pour les grands programmes d'infrastructures de la Confédération.

L'administration fédérale détient un pouvoir excessif en la matière, alors que la compétence en matière d'aménagement du territoire relève essentiellement des cantons, estime le Valaisan. Les plans sectoriels fixent des objectifs qui peuvent être drastiques et contraignants pour les autorités.

Ils anticipent en partie les décisions politiques, mais ne font pourtant l'objet d'aucun débat parlementaire. L'initiative de M. Bregy vise à créer une base légale pour que ces projets soient impérativement présentés au Parlement, afin que celui-ci puisse au moins en prendre connaissance.

Les dispositions actuellement en vigueur sont efficaces et prennent suffisamment en compte la position des cantons, a répondu Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) au nom de la commission. Elles prévoient déjà une procédure de consultation large sur les plans sectoriels. Les cantons sont au coeur de cette procédure. En vain.

Délibérations au Conseil national, 19.06.2026

Classement

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

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Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)