Ausgangslage

Le montant maximal des versements au 3e pilier donnant droit à des avantages fiscaux sera relevé à 15 000 francs pour les salariés et à 45 000 francs pour les personnes actives ne disposant pas d'une prévoyance professionnelle.

Wortlaut

Le montant maximal des versements au 3e pilier donnant droit à des avantages fiscaux sera relevé à 15 000 francs pour les salariés et à 45 000 francs pour les personnes actives ne disposant pas d'une prévoyance professionnelle.

Begründung

Le 3e pilier est un élément essentiel de la prévoyance vieillesse. Il a pour but de garantir le maintien du niveau de vie après le départ à la retraite. L'État encourage la prévoyance vieillesse individuelle en accordant des avantages fiscaux pour les versements dans le 3e pilier. La limite supérieure des montants donnant droit à ces avantages est toutefois relativement basse. Actuellement, le montant maximum est fixé à 6768 francs pour les salariés et à 33 840 francs pour les personnes actives ne disposant pas d'une prévoyance professionnelle. Un relèvement des montants maximaux donnant droit à des avantages fiscaux rendrait la prévoyance individuelle plus attrayante et renforcerait l'ensemble du système de rentes suisse.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.03.2022

Les montants du 3e pilier pourraient être relevés

Le montant maximal versé sur le troisième pilier donnant droit à des avantages fiscaux devrait être relevé. Le Conseil national a adopté mercredi, par 96 voix contre 85, une initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE).

Le 3e pilier est un élément essentiel de la prévoyance vieillesse. Il a pour but de garantir le maintien du niveau de vie après le départ à la retraite, rappelle le Bernois.

Des avantages fiscaux sont accordés sur les montants versés sur le 3e pilier. Toutefois, la limite supérieure est trop basse, estime M. Hess.

Un relèvement des montants maximaux rendrait la prévoyance individuelle plus attrayante et renforcerait l'ensemble du système de rentes suisse. Les salariés devraient pouvoir verser 15'000 francs par année, et les indépendants 45'000.

Cette modification privilégie avant tout les personnes à revenu élevé, estimait la commission. Environ 10 % de la population verse le montant maximal de quelque 6800 francs. Par ailleurs, un relèvement entraînerait une perte de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. Il faudrait surtout renforcer la prévoyance vieillesse pour les personnes à revenu modeste, a argué Katharina Prelicz Huber (Vert-e-s/ZH). En vain.

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2023

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