Wortlaut

Dans une démocratie comme la nôtre, le principe du doute qui profite à l'accusé devrait être la règle de notre système judiciaire. Or selon le code de procédure pénale, les décisions du tribunal se prennent à la majorité.

- Dans les cas d'un meurtre par ex. qui implique une lourde peine, ne devrait-on pas requérir l'unanimité du tribunal pour condamner une personne ?

- La Suisse respecte-t-elle les droits de l'Homme si elle condamne une personne à une lourde peine alors qu'un des juges a un doute ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le souligne à juste titre l'auteure de la question, le tribunal rend son jugement à la majorité simple sur tous les points, c'est-à-dire tant sur la culpabilité que sur la sanction (art. 351 al. 2 du code de procédure pénale [CPP]). Afin d'éviter qu'un jugement n'émane en fin de compte que d'une minorité de juges, tous les membres du tribunal sont tenus de voter. Cette réglementation est conforme aux exigences de la Constitution fédérale et des instruments internationaux de protection des droits de l'homme. En outre, dans le cadre de la révision en cours du CPP, personne n'a demandé que cette disposition soit modifiée.