Mesure de soutien aux intermittents et intermittentes du spectacle et de l'audiovisuel. Pour le sauvetage de la culture et de celles et ceux qui la font
20.502 · Initiative parlementaire · 2020-12-18
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de compléter l'article 11 de la loi COVID-19 par l'ajout d'un nouvel alinéa 6bis dont la teneur serait la suivante :
Art. 11 al. 6bis (nouveau)
Dans les professions où les changements fréquents d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8 de l'Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI), la période de cotisation déterminée selon l'art. 13 al. 1 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée (art. 12a OACI). Pour ces professions, les délais-cadres de cotisation et d'indemnisation de l'art. 9 LACI sont doublés,
Begründung
Le secteur de la culture est très durement touché par la pandémie de Covid-19. Si certaines mesures ont été prises pour soutenir les institutions culturelles ou les salarié-e-s de ce secteur, l'effort demeure insuffisant pour faire face aux conséquences de l'enchaînement des vagues de Covid-19 et des mesures sanitaires.
Ce constat concerne en particulier les intermittent-e-s du spectacle et de l'audiovisuel, dont la situation se caractérise par l'absence de contrat durable et la fragmentation des périodes de travail. Avec les très nombreuses annulations d'événements, nombre d'intermittent-e-s sont sans emploi depuis bientôt une année. Les perspectives ne sont pas bonnes. Il est probable que la prochaine saison culturelle normale n'aura pas lieu avant plus d'une année. Beaucoup d'institutions culturelles ne pourront en effet pas redémarrer rapidement, notamment car les productions répondent à des programmations dites " saisonnières ".
C'est donc vraisemblablement deux ans de travail - partant de cotisation - que les intermittent-e-s vont perdre. Il faut donc adapter le mécanisme d'assurance prévu pour cette catégorie de salarié-e-s.