Wortlaut

La Suisse suit les règles du droit international. Ainsi, elle respecte la théorie des trois éléments (territoire, peuple et autorité publique) lorsqu'il s'agit de reconnaître un État.

Or jusqu'ici, elle n'a pas reconnu la Palestine, sans invoquer toutefois un motif juridique comme l'absence de l'un ou l'autre de ces éléments.

- Le Conseil fédéral se fonde-t-il sur la théorie précitée pour ne pas reconnaître la Palestine en tant qu'État ?

- Dans l'affirmative, quel serait alors le critère qui n'est pas rempli et pour quelle raison ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)