Wortlaut

Pour les affaires compensatoires liées à l'acquisition d'un nouvel avion de combat, le cahier des charges de la 2ème demande d'offre exige que les 40 % de participation industrielle indirecte soient attribuées " avant tout " au sein de la BTIS.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer que suivant la volonté du Parlement, ces 40 % seront ouverts en totalité à l'industrie civile hors BTIS, soit aux 10 branches nommées ainsi qu'au hautes écoles et aux instituts de recherche ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours de la procédure d'élimination des divergences, le Parlement a décidé de mentionner onze secteurs industriels comme exemples de domaines pouvant entrer dans la base technologique et industrielle importante pour la sécurité. Lors de ce débat, le Conseil fédéral a confirmé que les affaires compensatoires indirectes en dehors de l'industrie de l'armement sont autorisées pour ces domaines. Le Conseil fédéral a également rappelé que les entreprises de ces secteurs industriels actifs dans le domaine de la sécurité peuvent obtenir des mandats connexes.