20.5038 · Heure des questions. Question · 2020-03-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La motion 16.4027 que j'ai déposée le 15 décembre 2016 demandait une révision de la LRTV pour obliger la SSR à couvrir une partie - à définir - de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants actifs en Suisse. Le 1er février 2017, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion, ce qu'ont fait le CN et le CE. Il voulait inscrire une disposition en la matière dans la loi sur les médias électroniques ; or il a décidé, le 28 août 2019, de renoncer à cette loi.
Va-t-il dès lors présenter en temps utile un projet de révision de la LRTV allant dans le sens de ma motion ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)