Wortlaut

La torture en tant que telle doit être inscrite dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse.

Begründung

La Suisse est partie à la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (convention contre la torture) depuis 1987. La torture n'est toutefois explicitement interdite qu'en relation avec les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. D'autres dispositions pénales sont certes interprétées comme une interdiction de la torture mais elles sont insuffisantes. De nombreuses organisations et institutions, telles que l'ONU et des ONG, de même que des acteurs de la société civile, ont souvent signalé que la Suisse devait adapter sa législation à la convention contre la torture. Le Comité contre la torture de l'ONU, chargé de l'application de la convention, a invité la Suisse à réitérées reprises à ériger la torture en infraction spécifique afin que la sanction punissant les actes de torture soit à la mesure de la gravité de ce crime. Le comité a constaté dans d'autres États parties à la convention que l'existence d'une infraction spécifique, dûment définie, avait un effet préventif. Incompréhensiblement, la Suisse ne s'exprime pas sur ce point dans le rapport 2019 à l'attention du comité.

Les rares dispositions pénales visant la torture ne suffisent pas à la sanctionner réellement et systématiquement, ne serait-ce que parce qu'elles ne concordent pas toutes avec la définition exhaustive de la torture figurant à l'art. 1 de la convention. Le droit pénal présente donc des lacunes graves qui peuvent être exploitées par les auteurs et les complices d'actes de torture pour échapper à une sanction appropriée. La Suisse court ainsi le risque d'être bientôt condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Notre législation lacunaire affaiblit l'engagement international de la Suisse contre la torture, notamment au titre de la convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du protocole facultatif de 2002 se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du plan d'action du DFAE de 2018 contre la torture. Cet affaiblissement de notre crédibilité contredit la position de la Suisse qui prétend toujours respecter le droit international. L'absence d'une disposition pénale spécifique concernant la torture nuit considérablement à l'image de notre pays, qui se veut exemplaire dans la prévention de la torture au niveau européen et international. Une telle disposition permettrait en outre de poursuivre en Suisse toute personne qui se serait rendue coupable d'actes de torture à l'étranger, en vertu de la convention contre la torture.

Il est grand temps que la torture en tant que telle soit érigée en infraction dans le droit pénal suisse, conformément au droit international que la Suisse a adopté et qu'elle doit enfin mettre en oeuvre intégralement.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 08.05.2026

Au début de l’année 2025, la commission avait mené une consultation sur un avant-projet de loi fédérale sur l’inscription d’une norme spécifique sur la torture dans le droit pénal (20.504) et avait pris connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance du 30 octobre 2025. Souhaitant tenir compte des critiques émises lors de la consultation, elle avait alors chargé l’administration de modifier en conséquence la définition de la norme pénale proposée. Lors de sa dernière séance, la commission s’est informée de l’état d’avancement de ces travaux.

La commission est arrivée à la conclusion que les travaux réalisés jusqu’à présent constituent dans l’ensemble une bonne base pour la suite de la réflexion et est confiante sur le fait que les réserves de principe concernant l’introduction d’une nouvelle norme pénale, émises notamment de la part des cantons, pourront être levées. Par 14 voix contre 8, elle propose donc à son conseil de prolonger le délai de traitement de l’initiative. Une minorité considère quant à elle que la poursuite des travaux ne permettra pas d’apporter une amélioration suffisante et propose donc à son conseil de classer l’initiative.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)