20.5051 · Heure des questions. Question · 2020-03-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La motion de commission 19.3531 " Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux " a été nettement adoptée dans les deux conseils et le mandat donné à l'administration par le Parlement est clair. Et pourtant, l'office fédéral concerné n'a à ce jour rien planifié pour mettre en oeuvre cette exigence, correspondant aux règles qui étaient en vigueur jusqu'au printemps 2019.
- Quand le Conseil fédéral présentera-t-il le projet demandé ?
- Quelles mesures prend-il lorsqu'un office fédéral temporise alors que sa tâche est clairement définie ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)