Wortlaut

- Suite à la publication par l'ONU de la liste des 112 entreprises qui ont facilité et tiré avantage du lancement ou de l'extension des colonies israéliennes, le Conseil fédéral, en cohérence avec l'avis consultatif de la CIJ du 9 juillet 2004, compte-t-il prendre au niveau national et soutenir au niveau international, des mesures excluant la collaboration avec les entreprises co-responsables des violations du droit international et des résolutions de l'ONU ?

- Si oui lesquelles ?

- Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'engage partout pour le respect du droit international, y compris dans les territoires arabes occupés. Les activités économiques en lien avec les colonies ne peuvent donc recevoir aucun soutien de la Suisse. Afin de promouvoir une conduite responsable des entreprises privées, le Conseil fédéral a adopté des Plans d'action nationaux relatifs aux Entreprises et aux droits de l'homme et en matière de Responsabilité sociétale des entreprises. La sensibilisation des entreprises, notamment en collaboration avec les ambassades suisses, à la réalité des pays dans lesquels elles sont actives, est un point central. Des 112 entreprises identifiées par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, aucune entreprise suisse n'est concernée.