20.5070 · Heure des questions. Question · 2020-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre (objet 13.091) pronostiquaient le renvoi d'au moins 4000 criminels étrangers grâce à une mise en oeuvre " radicale " de l'initiative sur le renvoi (objet 09.060), en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Combien de décisions de renvoi prononcées en 2017, 2018 et 2019 contre des étrangers adultes ont-elles effectivement été exécutées (cf. questions posées en 2017, 2018 et 2019 : 17.5098, 17.5305, 17.5431 et 17.5563 ; 18.5082, 18.5280, 18.5554 et 18.1082 ; 19.5122, 19.5303, 19.5471 et 19.5563) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)