Wortlaut

La mise en oeuvre " radicale " de l'initiative sur le renvoi (objet 09.060) est en vigueur depuis bientôt quatre ans. Les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre (objet 13.091) pronostiquaient le renvoi d'au moins 4000 criminels étrangers par an.

- Pour quelle raison le Conseil fédéral n'a-t-il encore aucune idée, près de quatre ans (!) après le début de la mise en oeuvre, du nombre de décisions de renvoi qui ont effectivement été exécutées ?

- Fait-il délibérément la montre parce que le nombre de renvois effectifs est largement inférieur à 4000 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)