Wortlaut

L'art. 24 de la nouvelle ordonnance sur les marchés publics introduit un droit de contrôle du prix au seul bénéfice de l'adjudicateur. Cet article contrevient au principe du droit des contrats. Il a été refusé par le Parlement lors de la révision de la nouvelle LMP et en commission lors de la consultation sur le projet d'ordonnance.

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer pourquoi il maintient l'art. 24, malgré la volonté du législateur, et ce qu'il compte faire pour réparer cette contradiction.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)