Wortlaut

Fin 2019, l'opinion a été informée que l'OFAS convenait d'objectifs avec les offices cantonaux AI concernant les nouvelles rentes, le nombre de rentes et les coûts.

- Un office AI a-t-il le droit d'effectuer des appréciations systématiquement favorables à l'assurance afin de pouvoir respecter ces objectifs ?

- La marge d'appréciation n'a-t-elle pas davantage pour but de prendre en compte la spécificité du cas particulier et le principe de proportionnalité ?

- Comment une procédure peut-elle être à la fois équitable, sans parti pris et conditionnée par des objectifs quantitatifs ?