Wortlaut

Le 4 mars 2020, l'Allemagne a promulgué une interdiction d'exportation d'équipement de protection médical (masques respiratoires, gants, combinaisons de protection, etc.). En prenant cette décision, elle met en danger l'approvisionnement de notre système de santé publique.

1. Que fait le Conseil fédéral pour résoudre cette situation ?

2. Pourquoi notre partenaire commercial n'est-il pas tenu de se conformer aux traités de libre-échanges ou aux accords bilatéraux ?

3. Comment faire pour éviter une situation similaire à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après que des contacts eurent été établis au niveau des hauts fonctionnaires, j'ai appelé mon collègue Peter Altmaier, Ministre allemand de l'économie et de l'énergie et lui ai demandé que les matériels de protection médicaux à destination de la Suisse soient exclus de l'interdiction d'exportation. M. Altmaier s'est notamment engagé à trouver une solution pragmatique pour le cas d'un camion qui s'est retrouvé bloqué à la frontière. Nous avons d'ailleurs obtenu des signaux positifs des autorités allemandes qu'un régime qui permettra des livraisons urgentes de ce type de matériels sera bientôt mis en place.

2. Les restrictions temporaires aux exportations en cas de pénurie de produits essentiels sont explicitement autorisées par le GATT, soit l'Accord de l'OMC sur les tarifs douaniers et le commerce. Par ailleurs, le GATT et l'Accord de libre- échange Suisse-UE prévoient des clauses qui permettent aux parties de restreindre ou d'interdire les importations ou les exportations pour des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux.

3. Le Conseil fédéral poursuivra le dialogue entamé ces derniers jours avec l'Allemagne et d'autres pays voisins de l'UE afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement en Suisse et dans les pays concernés.