20.5147 · Heure des questions. Question · 2020-03-09
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a répondu à ma question 19.5649 qu'aux termes de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, il pouvait réexaminer en tout temps toute substance active pour laquelle l'UE a émis des conditions ou des restrictions d'usage, mais qu'il était également envisageable de reprendre l'interdiction de certains produits sans les réévaluer.
- Si la Suisse devait opter pour une reprise autonome, aurait-elle la possibilité de décider à elle seule de restreindre davantage voire d'interdire l'usage de certains pesticides ?
- Quelle serait sa marge de manoeuvre et où s'arrêterait son autonomie ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les questions se réfèrent à la procédure actuelle de retrait en Suisse des substances qui ont été retirées dans l'UE. Dans l'UE, l'industrie a la possibilité de déposer, comme en Suisse, une demande de réévaluation et de démontrer ainsi que la substance remplit toujours les critères actuels d'admission. Cependant, dans le domaine des produits phytosanitaires, la Suisse n'a pas d'accord avec l'UE qui prévoit une reconnaissance mutuelle des autorisations ou de leur retrait.
La procédure actuelle de retrait en Suisse nécessite donc deux modifications successives de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. En effet, depuis la mise en vigueur de la procédure actuelle de retrait en Suisse, toutes les substances qui y ont été soumises ont été retirées du marché, même celles pour lesquelles une demande de réévaluation a été déposée. Il en résulte souvent un délai d'une année depuis le moment où la décision est prise par l'UE jusqu'au moment où la décision peut entrer en vigueur en Suisse. Pour cette raison, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires qui, d'une part, supprime la possibilité de déposer une demande de réévaluation et, d'autre part, permet de se fonder directement sur les décisions de l'UE pour retirer, en Suisse, les substances retirées dans l'UE. Cela permet de raccourcir les délais entre la décision de l'UE et la décision de la Suisse.
Cette proposition ne remet pas en cause la possibilité prévue aux articles 8 et 29 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires de procéder de manière autonome à la réévaluation d'une substance active ou d'un produit phytosanitaire.